Directeur des services pénitentiaires

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La réforme statutaire de 1966 et le décret du 21 novembre 1966^[1], définit le corps des personnels de direction des services extérieurs de l'administration pénitentiaire. Il comprend trois grades, chef de service pénitentiaire, sous-directeur, directeur de 2e et de 1ere classe et l'emploi de directeur régional.

Les sous-directeurs dirigent les maisons d'arrêt de 300 à 500 détenus ou sont adjoints au directeur dans les établissements plus importants. Les directeurs dirigent les maisons centrales et centres pénitentiaires ainsi que les maisons d'arrêt de plus de 500 détenus. Ils peuvent être adjoint au directeur régional ou placés à la tête d'une région pénitentiaire.

Les décrets du 8 août 1977, 29 juillet 1998 et 15 mai 2007 structurent le corps des directeurs des services pénitentiaires.

Les directeurs des services pénitentiaires sont les cadres supérieurs (catégorie A+) des établissements et services pénitentiaires.

À ce titre, ils exercent des fonctions de direction, de conception, d’expertise et de contrôle des établissements, circonscriptions et services de l'administration pénitentiaire^[2]. Ils sont responsables de la sécurité de la détention, de la gestion budgétaire et financière, des ressources humaines, du dialogue social, des partenariats, de la communication et de la gestion des crises (ordre public, risques naturels, etc.)^[3].

Ils dirigent les établissements de plus de 200 places. Les autres, d'une capacité inférieure (petites maisons d'arrêt, centres de semi-liberté autonomes), sont dirigés par des officiers appartenant au personnel de surveillance.

Les directeurs des services pénitentiaires appartiennent à la catégorie du personnel de direction des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire, ainsi que le prévoit l'article D113-1 du code pénitentiaire :

« Pour assurer leur fonctionnement, les services déconcentrés de l'administration pénitentiaire disposent des catégories de personnels suivantes : [...] a) Personnel de direction : corps des directeurs des services pénitentiaires, emploi de directeur fonctionnel des services pénitentiaires et emploi de directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation. »

— Article D113-1 du code pénitentiaire^[4]

Le même code précise que « les personnels de surveillance de l'administration pénitentiaire constituent, sous l'autorité des personnels de direction, l'une des forces dont dispose l'Etat pour assurer la sécurité intérieure »^[5].

Les directeurs des services pénitentiaires sont principalement recrutés par deux concours^[6],[7] :

• Un concours externe (60 % des emplois mis aux concours), ouvert aux titulaires d'un des diplômes exigés pour le premier concours d’entrée à l'École nationale d'administration (Bac+3), âgés de 45 ans au plus au 1^er janvier de l’année du concours ;
• Un concours interne (40 % des emplois mis aux concours), ouvert aux fonctionnaires et agents de l'État, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, de la fonction publique hospitalière, aux militaires, aux magistrats et aux agents d'organisations internationales justifiant de 4 ans de services publics à la date d'ouverture du concours.

Le corps des directeurs des services pénitentiaires est également accessible aux fonctionnaires par voie de détachement, par promotion au choix ou par examen professionnel sur épreuves, dans la proportion d'un tiers supplémentaire aux deux concours^[8].

Une fois admis à l'un des concours, les futurs directeurs suivent deux ans de formation rémunérée à l'École nationale d'administration pénitentiaire (Énap), située à Agen. Dans une logique professionnalisante, la formation s'organise ainsi^[9] :

• Lors de la première année, les élèves directeurs alternent entre cours théoriques à l'école et stages pratiques au sein d'institutions pénitentiaires (établissements, directions interrégionales, etc.) et de partenaires institutionnels (préfectures, juridictions, commissariats, hôpitaux, etc.).
• Lors de la deuxième année, les élèves sont nommés directeurs stagiaires et pré-affectés au sein d'un établissement pénitentiaire ou en tant que cadre supérieur en direction interrégionale ou administration centrale. À l'issue de cette année, ils sont titularisés et nommés directeurs de classe normale après évaluation de leur stage et soutenance d'un mémoire devant un jury présidé par le directeur général de l'Administration pénitentiaire^[2].

Depuis 2022, à l'instar des autres hauts fonctionnaires, les élèves directeurs sont formés aux modules du tronc commun des écoles du service public coordonné par l'Institut national du service public (INSP)^[10].