Article 50 de la Constitution de la Cinquième République française

Cet article est appliqué une première fois, le 6 octobre 1962, une motion de censure, déposée quatre jours plus tôt, fut adoptée (280 pour, 241 contre) concernant Georges Pompidou et son gouvernement. Le président Charles de Gaulle voulait mettre en place le référendum français sur l'élection au suffrage universel du président de la République avec l'article 11, l'Assemblée protesta. De Gaulle refusa la démission du gouvernement, car symétriquement, il nomme ce gouvernement en vertu de l'article 8^[5] et dissout l'Assemblée Nationale. Le 28 novembre 1962, le lendemain des élections législatives, il accepta la démission. Pendant 53 jours, le gouvernement expédia les affaires courantes^[6], une procédure non-constitutionnelle mais tacite en vertu de l'article 8 et 12^[7].

Le 5 décembre 2024, le gouvernement de Michel Barnier a été le second exécutif à présenter sa démission à la suite d'une motion de censure adoptée la veille par l'Assemblée Nationale par 331 voix (288 requis)^[8], en réaction à l'utilisation de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution pour l'adoption d'une loi de financement de la Sécurité sociale. Le Président Macron accepte la démission du Gouvernement^[9].

• Constitution de la V^e République, en particulier son article 49.

v · m Constitution française du 4 octobre 1958 (Ve République)
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Bloc de constitutionnalité	Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 Préambule de 1946 Charte de l'environnement de 2004 Principes fondamentaux reconnus par les lois de la République
Articles	Préambule Préambule Article 1er I. De la souveraineté 2 3 4 II. Le président de la République 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 III. Le Gouvernement 20 21 22 23 IV. Le Parlement 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 V. Des rapports entre le Parlement et le Gouvernement 34 34‑1 35 36 37 37‑1 38 39 40 41 42 43 44 45 46 47 47‑1 47‑2 48 49 50 50‑1 51 51‑1 51‑2 VI. Des traités et accords internationaux 52 53 53‑1 53‑2 54 55 VII. Le Conseil constitutionnel 56 57 58 59 60 61 61‑1 62 63 VIII. De l'autorité judiciaire 64 65 66 66‑1 IX. La Haute Cour 67 68 X. De la responsabilité pénale des membres du Gouvernement 68‑1 68‑2 68‑3 XI. Le Conseil économique, social et environnemental 69 70 71 XI bis. Le Défenseur des droits 71‑1 XII. Des collectivités territoriales 72 72‑1 72‑2 72‑3 72‑4 73 74 74‑1 75 75‑1 XIII. Dispositions transitoires relatives à la Nouvelle-Calédonie 76 77 XIV. De la francophonie et des accords d'association 87 88 XV. De l'Union européenne 88‑1 88‑2 88‑3 88‑4 88‑5 88‑6 88‑7 XVI. De la révision 89 Articles abrogés De la Communauté (articles 77 à 87) 90 91 92 93
Révisions constitutionnelles sous la Cinquième République Conseil constitutionnel

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