Article 51-1 de la Constitution de la Cinquième République française
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| Pays | France |
|---|---|
| Langue(s) officielle(s) | Français |
| Type | Article de la Constitution |
| Législature | XIIIe législature de la Cinquième République française |
|---|---|
| Gouvernement | François Fillon (2e) |
| Promulgation | 23 juillet 2008 |
L'article 51-1 de la Constitution de la Cinquième République française pose le fondement à l'attribution de droits spécifiques aux groupes politiques parlementaires et à l'opposition au sein des assemblées. Il a été créé par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008.
Cet article est entré en vigueur le et les règlements des deux assemblées ont été modifiés dans les mois qui ont suivi afin de permettre la mise en œuvre de ces droits.
« Le règlement de chaque assemblée détermine les droits des groupes parlementaires constitués en son sein. Il reconnaît des droits spécifiques aux groupes d'opposition de l'assemblée intéressée ainsi qu'aux groupes minoritaires. »
— Article 51-1 de la Constitution du 4 octobre 1958[1]
Les groupes politiques au Parlement
Chacune des deux assemblées du Parlement reconnaît en son sein des groupes parlementaires, qui regroupent les membres de l'assemblée en fonction de leurs affinités politiques. Chaque député ou sénateur appartient à un groupe au maximum.
Les parlementaires peuvent également être apparentés ou rattachés à un groupe. Du point de vue des règlements des chambres, cela équivaut à en être membre, et la portée de cette distinction ne relève que des statuts et règlements intérieurs des groupes, qui peuvent prévoir des droits et devoirs différents pour les parlementaires apparentés ou rattachés.
Les groupes parlementaires sont propres à chaque assemblée, qui fixent le nombre minimum de membres nécessaire pour constituer un groupe : ce nombre est actuellement de quinze membres à l'Assemblée nationale[2] et de dix membres au Sénat[3].
Les parlementaires qui ne souhaitent pas être inscrits, apparentés ou rattachés à un groupe parlementaire sont regroupés pour des raisons pratiques dans une structure administrative de députés ou sénateurs « non-inscrits » : les non-inscrits à l'Assemblée nationale, le RASNAG au Sénat.
En outre, il existe souvent ce que la pratique a nommé des groupes techniques, c'est-à-dire des parlementaires indépendants qui ne trouvent pas leur place dans les groupes politiques classiques, mais constituent tout de même un groupe pour profiter des avantages attachés aux groupes (moyens pour recruter un secrétariat et des conseillers parlementaires, locaux dédiés, temps de parole dans les discussions générales, question hebdomadaire au gouvernement…) plutôt que de subir le sort des non-inscrits. C'est ainsi le cas, sous la XVIIe législature, des groupes LIOT à l'Assemblée nationale, et LIRT au Sénat. Contrairement aux groupes parlementaires classiques, qui attendent en général une discipline de vote, les groupes techniques accordent souvent la liberté de vote à leurs parlementaires.
