Code de procédure pénale (Allemagne)
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| Titre | Strafprozessordnung |
|---|---|
| Abréviation | StPO |
| Pays |
 Allemagne |
| Langue(s) officielle(s) | allemand |
| Branche | Droit mixte |
| Adoption | 1 octobre 1879 |
|---|---|
| Version en vigueur | 7 avril 1987 |
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(de) Texte du StPO
Le Code de procédure pénale allemand (Strafprozessordnung, StPO) est un ensemble de textes de loi qui contient les règles de fonctionnement de la procédure pénale. Il fait partie du droit pénal formel alors que le droit pénal matériel est principalement régie par le Code pénal.
Le Code de procédure pénale est adopté dans sa forme originelle le . Des règles spécifiques établissent également la victime d'un crime, des formes particulières de procédure (procédures de sauvegarde, pénale, procédure accélérée, etc.) et des sanctions pénales ainsi que les registres de procédures du procureur général.
Le Code de procédure pénale lie les autorités publiques dans l'enquête sur les crimes. Le Code de procédure pénale est une loi fédérale.
Application
Le champ d'application du Code de procédure pénale est le territoire de la République fédérale d'Allemagne, tous les 16 Länder, mais aussi les eaux territoriales et l'espace aérien. D'après l'article 10, le Code de procédure pénale est également applicable en dehors de ces zones si l'acte en question est commise sur un navire ou un aéronef qui a un pavillon allemand.
