Code de procédure pénale (Monaco)

Le Code de procédure pénale est un code juridique regroupant l'ensemble des règles de procédure pénale actuellement en vigueur dans la principauté de Monaco. Le dernier est introduit en 1963.

Structure actuelle

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Subdivisions du Code de procédure pénale (20 octobre 2024)
Hiérarchie	Subdivision	Intitulé	Articles
1	Livre préliminaire	Dispositions générales	1^er - 30
1.1	Titre I	Des actions qui naissent des infractions	1^er - 20
1.1.1	Section I	Règles générales sur l'exercice de l'action publique et de l'action civile	1^er - 4
1.1.2	Section II	De l'exercice de l'action publique à raison des crimes ou délits commis hors de la Principauté	5 - 10
1.1.3	Section III	Des causes d'extinction de l'action publique et de l'action civile	11 - 20
1.2	Titre II	De la compétence	21 - 30
2	Livre I	De la police judiciaire et de l'instruction	31 - 268-15
2.1	Titre I	Dispositions générales	31 - 33
2.2	Titre II	Du procureur général	34 - 38-2
2.3	Titre III	Du juge d'instruction	39 - 41
2.4	Titre IV	Des officiers de police judiciaire auxiliaires du Procureur Général et des agents de police judiciaire	42 - 60
2.5	Titre IV bis	De la garde à vue et de l'audition libre	60-1 - 60-16
2.6	Titre V	Des dénonciations, des plaintes et des parties civiles	61 - 81
2.6.1	Section I	Des dénonciations et des plaintes	61 - 72
2.6.2	Section II	Des parties civiles	73 - 81
2.7	Titre V bis	De l'enquête préliminaire	81-1 - 81-13
2.7.1	Section I	Dispositions Générales	81-1 - 81-3-3
2.7.2	Section II	Actes d'enquête	81-4 - 81-13
2.8	Titre VI	De l'instruction	82 - 249-2
2.8.1	Section I	Dispositions générales	82 - 91-3
2.8.2	Section II	Des techniques spéciales d'enquête	92 - 106-23
2.8.3	Section III	De l'expertise	107 - 124
2.8.4	Section IV	De l'audition des témoins	125 - 147-13
2.8.5	Section V	Des mandats	148 - 165
2.8.6	Section VI	De l'interrogatoire, de la désignation des défenseurs, de la communication de la procédure	166 - 179
2.8.7	Section VII	Du contrôle judiciaire et de la détention provisoire	180 - 202-4
2.8.8	Section VIII	De la liberté provisoire
2.8.9	Section IX	Des commissions rogatoires	203 - 206
2.8.10	Section X	Des nullités de l'instruction	207 - 212
2.8.11	Section XI	Des ordonnances de règlement et de leur appel	213 - 232
2.8.12	Section XII	De la chambre du conseil de la cour d'appel	233 - 246
2.8.13	Section XIII	De la reprise d'information pour charges nouvelles	247 - 249
2.8.14	Section XIV	Des pouvoirs propres du premier président de la cour d'appel	249-1 - 249-2
2.9	Titre VII	Des crimes et délits flagrants	250 - 268
2.9.1	Section I	Dispositions générales	250 - 252
2.9.2	Section II	De l'instruction du crime et du délit flagrants	253 - 268
2.10	Titre VIII	Dispositions particulières concernant les mineurs et les majeurs incapables	268-1 - 268-4
2.11	Titre IX	Dispositions communes	268-5 - 268-15
2.11.1	Section I	De la mise au clair des données chiffrées nécessaires à la manifestation de la vérité	268-5 - 268-9
2.11.2	Section II	Des enquêtes	268-10
2.11.3	Section III	De la gestion des biens saisis par le service de gestion des avoirs saisis ou confisqués	268-11 - 268-15
3	Livre II	Procédure de jugement	269 - 454
3.1	Titre I	Procédure en matière criminelle	269 - 367
3.1.1	Section I	De la composition du tribunal criminel	269 - 272-1
3.1.2	Section II	De la procédure préalable aux débats	273 - 289
3.1.3	Section III	Des débats	290 - 337
3.1.4	Section IV	De l'arrêt	338 - 367
3.2	Titre II	De la procédure devant le Tribunal correctionnel	368 - 402
3.2.1	Section I	De la procédure ordinaire	368 - 398
3.2.2	Section II	De la procédure de comparution immédiate	399 - 402
3.3	Titre III	De l'appel des jugements correctionnels	403 - 423
3.4	Titre IV	De la procédure en matière de simple police	424 - 454
3.4.1	Section I	De la procédure devant le tribunal de simple police	424 - 445
3.4.2	Section II	De l'appel des jugements de simple police	446 - 454
4	Livre III	Des voies de recours extraordinaires	455 - 523
4.1	Titre I	Du pourvoi en révision	455 - 505
4.2	Titre II	Du pourvoi dans l'intérêt de la loi	506 - 507
4.3	Titre III	Des demandes en reprise du procès	508 - 523
5	Livre IV	De quelques procédures particulières	524 - 596-27
5.1	Titre I	Du défaut criminel	524 - 545
5.2	Titre II	Du faux en écritures	546 - 564
5.3	Titre III	Des infractions d'audience et des manquements au respect dû aux autorités constituées	565 - 571
5.4	Titre IV	Des crimes et délits commis par des magistrats ou fonctionnaires publics	572 - 578
5.5	Titre V	De la prise à partie	579 - 580
5.6	Titre VI	De la récusation	581 - 584
5.7	Titre VII	Du règlement de juges	585 - 588
5.8	Titre VIII	De la manière dont sont reçues, en matière criminelle, correctionnelle et de police, les dépositions des Princes de la Famille Souveraine, et du Ministre d'État	589 - 591
5.9	Titre IX	De la manière de procéder en cas de destruction ou d'enlèvement des pièces d'une procédure ou d'un jugement	592 - 596
5.10	Titre X	De la saisie des biens susceptibles de confiscation	596-1 - 596-1-2
5.11	Titre XI	De l'entraide judiciaire internationale	596-2 - 596-24
5.11.1	Chapitre I	Des dispositions générales	596-2 - 596-18
5.11.2	Chapitre II	Des instruments particuliers de l'entraide judiciaire internationale	596-19 - 596-23
5.11.3	Chapitre III	De la prévention et du règlement des conflits de compétence entre la Principauté et les États membres de l'Union Européenne dans la lutte contre le blanchiment de capitaux	596-24
5.12	Titre XII	De quelques procédures particulières	596-25 - 596-27
6	Livre V	De l'exécution des condamnations et des causes qui peuvent y mettre obstacle	597 - 660
6.1	Titre I	De l'exécution des condamnations	597 - 623-16
6.1.1	Section I	Des condamnations à des peines privatives ou restrictives de liberté	597 - 599-2
6.1.2	Section II	Des condamnations pécuniaires et de la contrainte par corps	600 - 621-1
6.1.3	Section III	Des condamnations privatives de droit	622 - 623
6.1.4	Section IV	De l'injonction de soins	623-1 - 623-11
6.1.5	Section V	De la confusion de peine	623-12 - 623-15
6.1.6	Section VI	Des condamnations à des peines de confiscation	623-16
6.2	Titre II	Des causes qui peuvent mettre obstacle à l'exécution des condamnations	624 - 635
6.2.1	Section I	Du décès du condamné	624
6.2.2	Section II	De l'amnistie et de la grâce	625 - 628
6.2.3	Section III	De la prescription	629 - 635
6.3	Titre III	De la réhabilitation et du casier judiciaire	636 - 660
6.3.1	Section I	De la réhabilitation	636 - 649
6.3.2	Section II	Du casier judiciaire	650 - 660

v · m Droit pénal
Branches principales	Droit pénal général Droit pénal spécial droit pénal des affaires Procédure pénale International droit pénal européen droit international pénal droit pénal musulman
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Codes de procédure pénale	Allemagne France Maroc Monaco Québec Suisse Syrie Tunisie
Système judiciaire	Belgique Cameroun France Québec

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Références

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