Droit centrafricain

L'article 17 dispose que la Constitution doit être, en premier lieu, respectée par les personnes présentes sur le territoire de la République^[2]. La constitution actuelle du 30 mars 2016 est la septième qui consacre la septième République en seulement 63 ans. Ces changement témoignent l'instabilité sociopolitique qu'a connu le pays depuis le début de l'indépendance et qui continue de fragiliser les institutions étatiques du pays^[3].

L'article 92 de la Constitution dispose que «les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie »^[4].

La République centrafricaine est membre de l'Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires^[5], dont elle a signé le traité initial du 17 octobre 1993 ainsi que le traité portant révision du traité du 17 août 2008^[6].

L'article 58 dispose que l'Assemblée nationale vote la loi, lève l'impôt et contrôle l’action du gouvernement^[7].

Le domaine de la loi est définie par l’article 61 de la Constitution. L'article 61(1) dispose que l'Assemblée légifère pour établir les règles dans les matières suivantes^[8] : « les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques ; le respect du quota accordé aux femmes dans les instances de prise de décisions ; les sujétions imposées aux Centrafricains et aux étrangers résidents en leur personne et en leurs biens en vue de l'utilité publique et en vue de la défense nationale ; la nationalité, l'état et la capacité des personnes, les régimes matrimoniaux, les successions et les libéralités ; le statut des étrangers et de l'immigration ; l'organisation de l'état civil ; la détermination des crimes et délits ainsi que les peines qui leur sont applicables, la procédure pénale, la procédure civile, le droit commercial, le droit social, l'amnistie, la création de nouveaux ordres de juridiction, le statut des magistrats et la profession d'avocat ; l'organisation des offices publics et ministériels, les professions d'officiers publics et ministériels et les professions libérales : les garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires civils et militaires ; l'organisation générale administrative et financière ; le régime des partis politiques et des associations ; le code électoral ; la privatisation d'entreprises du secteur public et la nationalisation d'entreprises ; la création ou la suppression des établissements publics ; la création et l'organisation d'organes de contrôle, de consultation, de régulation et de médiation ; les règles d'édition et de publication ; le plan de développement de la République ; le plan d'aménagement et d'implantation progressive et généralisé du sango ; la protection de l'environnement, les régimes domanial, foncier, forestier et minier ; les lois de finances ; la loi de règlement ; l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impôts, les impositions de toute nature ; le régime d'émission de la monnaie ; l'état de mise en garde, l'état d'urgence, l'état d'alerte et l'état de siège ; et les jours fériés et les fêtes légales ».

La loi détermine aussi les principes fondamentaux^[9] : « du régime de la propriété, des droits et des obligations civiles et commerciales ; de l'enseignement, de la culture, de la recherche scientifique, technique, technologique et de la formation professionnelle ; du droit de réunion et de manifestation pacifique ; du droit de pétition ; de l'hygiène et de la santé publique ; de la mutualité, de la coopérative, de l'épargne et de crédit ; de la décentralisation et de la régionalisation ; de l'administration des collectivités territoriales ; de l'organisation générale de la défense nationale ; du régime pénitentiaire et du droit du travail, du droit syndical et de la sécurité sociale ».