Droit ougandais
From Wikipedia, the free encyclopedia
Le droit ougandais est le droit appliqué en Ouganda depuis l'indépendance du Royaume-Uni le .
Constitution
La constitution a été adoptée le par l’Assemblée constituante chargée de débattre du projet de constitution proposé en [1]. Elle est la loi suprême de l’Ouganda[2]. et toute loi et coutume en conflit avec elle doivent être considérée comme nulle dans la mesure de leur inconstitutionnalité[3].
Droit international
Selon l’article 123(2), le Parlement doit ratifier les traités par l’adoption d'une loi avant leur entrée en vigueur[4]. L’Ouganda reconnaît l’autorité de la Cour internationale de justice, avec des réserves[1].
Législation
Le pouvoir législatif est conféré au Parlement par l’article 91(1) de la Constitution[5].
Selon l’article 247(1) de la Constitution dispose que les lois appliquées avant l’entrée en vigueur de la Constitution continue d'être appliquée et doivent être modifiée, abrogée et remplacée conformément à celle-ci[6].
Common law et doctrines de l’équité
Étant donné que l’Ouganda était une colonie britannique, le système légal est basé depuis 1995 sur la common law anglaise et subsidiairement sur le droit coutumier africain. La common law et les doctrines de l’équité sont applicables par le Judicature Act[1].
Droit coutumier
Le droit coutumier n’est appliqué que lorsqu'il n’est pas contraire aux lois et statuts[1].
