Droit seychellois

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Le droit seychellois est le droit appliqué aux Seychelles depuis l'indépendance du Royaume-Uni le .

Constitution

La Constitution est la loi fondamentale et suprême des Seychelles[1], par conséquent, toute norme contraire est considérée comme nulle[2].

L'article 6 dispose que l’interprétation de la Constitution est régie par l'annexe 2[3].

Traités et accords internationaux

Législation

L'Assemblée nationale est investie du pouvoir législatif par l’article 85 de la Constitution[4].

Elle connait en premier ressort des affaires qui concernent l'application, la violation ou l'interprétation de la présente constitution[5], connaît en premier ressort des affaires civiles et criminelle[6], et exerce un contrôle juridictionnel sur les juridictions inférieures et les organes juridictionnel[7].

Organisation juridictionnelle

Sources

Compléments

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