Droit mozambicain

L'article 2(3) dispose que l’État se soumet à la Constitution^[1]. Les normes constitutionnelles prévalent sur les autres normes de l'ordre juridique interne^[2].

L'article 18 dispose que les traités et accords internationaux régulièrement approuvés et ratifiés entrent en vigueur après leur publication et leur application par l’autre partie^[3].

Les normes de droit international transposée dans l'ordre juridique interne ont la même valeur que les normes juridiques internes adoptées par l’Assemblée et le gouvernement, conformément à la forme de réception adoptée^[4].

L'article 169(1) de la Constitution dispose que le pouvoir législatif est conféré à l'Assemblée de la République^[5].

L'article 179(1) dispose que l'Assemblée légifère dans les questions basiques de politique interne et externe du pays. L'article 179(2) dispose que le domaine de la loi comprend : l’approbation des lois constitutionnelles, l'approbation des frontières de l’État, les limites de divisions territoriales, l'approbation et la dénonciation des traités qui tombent dans son domaine de compétence, l’organisation des référendums en matière de question d'intérêt national, suspendre ou limiter les garanties constitutionnelles en cas d'état de siège ou d'état d'urgence, ratifier la nomination du président du tribunal suprême, du président du Conseil constitutionnel et du président du tribunal administratif et du vice-président du tribunal suprême, délibérer sur le programme du gouvernement, délibérer sur les rapports d'activité du Conseil des ministres, délibérer sur les grandes lignes du plan économique et social et d'organisation de l’État, définir la politique de défense et de sécurité, définir les bases de l'imposition et du système fiscal, autoriser le gouvernement à réaliser des opérations de crédits, définir les statuts des organes de souveraineté et des provinces, ratifier les décrets et les lois, ratifier et dénoncer les traités du Mozambique aux organisations internationales de défense, et accorder les amnisties ou rémission de peines^[6].

L'article 179(3) dispose que l'Assemblée peut autoriser le gouvernement à légiférer sous la forme de décrets-lois^[7].

À l’époque coloniale, le système juridique et légal formel n'a été appliqué qu'aux zones urbaines. Par conséquent, la grande majorité des Mozambicains étaient gouverné par le droit coutumier local et administré par les autorités traditionnelles^[8].

Peu après l’indépendance, la première loi organique sur les tribunaux juridiques, datant de 1978, créa quatre niveaux de cours : la Cour suprême, les cours provinciales, les cours de districts et les cours locales^[8].

Les cours locales était supervisée et administrée par le ministère de la Justice et contrôlé par l'assemblée populaire locale. Les juges exerçant dans ces cours étaient élus par les communautés locales et rendraient leur décision conformément aux principes de l’équité, du sens commun et des valeurs locales^[8].

Les cours locales sont régies par la Community Courts Law^[8].

Le Mozambique a un système judiciaire civiliste, par conséquent la législation est la principale source du droit. Par conséquent les décisions n'ont pas d'autorité contraignante, à l'inverse de la common law^[8].

Les décisions importantes sont prises par le Tribunal suprême, qui est la juridiction suprême du pays^[8].