Droit guinéen
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Le droit guinéen est le droit appliqué en Guinée depuis son indépendance le .
Constitution
L'article 2, sixième phrase dispose que « la souveraineté s'exerce conformément à la présente Constitution qui est la Loi suprême de l'État »[1].
Traités et accords internationaux
L'article 151 de la Constitution dispose que « les traités ou accords régulièrement approuvés ou ratifiés ont dès leur publication une autorité supérieure à celle des lois sous réserve de réciprocité »[2].
La Guinée est membre de l'Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires[3], dont elle a ratifié en 2000 le traité initial du ainsi que le traité portant révision du traité du [4].
Législation
L'Assemblée nationale exerce le pouvoir législatif et vote les lois ainsi que le budget annuel du gouvernement[5].
En dehors des lois ordinaires, l’Assemblée nationale peut voter des lois constitutionnelles (visant à amender, abroger, compléter les dispositions de la Constitution), et des lois organiques, prévues dans la Constitution pour certains domaines[5].
Organisation juridictionnelle
Juridictions ordinaires
L'article 1 de la loi L/95/021/CTRN du portant réorganisation de la justice en République de Guinée dispose que les juridictions de droit commun sont : la cour suprême, la justice de paix, les tribunaux de première instance, et les cours d'appel[6].
Cour suprême
La cour suprême de la république de Guinée est la haute instance de juridiction du pays.
Justice de paix
Il y a une justice de paix par chef lieu de préfecture n'abritant pas de tribunal de première instance[7].
Tribunal de première instance
Il y en a un par région administrative[8]. Sa juridiction s'établit par la négative : « le tribunal de première instance connaît de toutes les affaires pour lesquelles compétence n'est pas expressément et exclusivement attribuée à une autre juridiction »[9].
Cours d'appel
Elles sont au nombre de deux (Conakry et Kankan). Elle statue souverainement sur le fond des affaires soumises. Elle statue sur « les appels interjetés contre les décisions rendues par : les tribunaux de Première instance et les justices de Paix ; les organes disciplinaires professionnels; les décisions de toute autre juridiction, y compris professionnelle ou arbitrale, dans les cas prévus par la loi ou par la volonté des parties »[10].
La Cour d'Appel connaît des affaires qui lui sont adressées par renvoi de la Cour suprême, après cassation[11].
Juridictions d'exception
Les juridictions d'exception sont : les tribunaux pour enfants, le tribunal du travail pour la zone spéciale de Conakry, la Cour de sûreté de l’État, la Haute Cour de justice et le tribunal militaire[6].
Le tribunal du travail n'est présent que dans la zone spéciale de Conakry[12]. Dans les autres endroits, ce sont les TPI et justices de paix qui prennent connaissance des litiges en matière de travail.
