Droit rwandais
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Constitution
La Constitution est la loi suprême du Rwanda[1],[2]. Toute loi contraire à la Constitution est considérée comme nulle dans la mesure de son inconstitutionnalité[3],[2].
Traités et accords internationaux
L'article 190 de la Constitution dispose que « les traités et accords internationaux régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication au journal officiel, une autorité supérieure à celle des lois organiques et des lois ordinaires, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l’autre partie »[4].
L'article 191 dispose que deux types d'accords internationaux sont interdits : ceux portant installation de bases militaires étrangères sur le territoire national et ceux autorisant le transit ou le stockage de déchets toxiques et autres matières pouvant portés atteintes à la santé et à l'environnement[5].
Législation
Le pouvoir législatif est conféré au Parlement, composé de la Chambre des députés et du Sénat, par l'article 62 de la Constitution[6]. L'article 93 dispose que « la loi intervient souverainement en toute matière »[7].
Durant la colonisation, les lois étaient adoptée par les autorités belges. Les grandes lignes des législations civiles et pénales était celles du Congo belge[3].
Droit coutumier
Lors de la période coloniale, le droit pénal et civil appliqué au Rwanda était issu des lois appliqués au Congo belge. Cependant, bien que le droit pénal était d'application universelle, le droit civil écrit n’était applicable qu'aux Blancs. Par conséquent, le droit coutumier continuait de s'appliquer aux natifs rwandais[3].
L'article 201 de la Constitution dispose que la coutume est applicable que pour autant qu'elle n’ait pas été remplacée par une loi et qu'elle n’ait rien de contraire à la Constitution, aux lois, aux règlements ou ne porte pas atteinte aux droits de la personne, à l’ordre public ou aux bonnes mœurs[8].
La Cour suprême est chargée de l'interprétation de la coutume en cas de silence de la loi[9].
