Droit mauritanien
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Le droit mauritanien est le droit appliqué en Mauritanie depuis l'indépendance de la France le .
Charia
L'islam est constitutionnellement reconnue comme la religion du peuple et de l’État[1]. Le préambule de la Constitution précise par ailleurs que la charia est la seule source du droit. Il s'agit de celle de l'école malekite[2].
Au regard de la suprématie théorique de la charia, il y a eu des débats quant à savoir si celle-ci était la vraie source du droit dans le sens d'une application directe de toutes les normes de la charia ou si elle doit être transposée dans une loi avant d'être applicable. Les juges ne peuvent cependant refuser d'appliquer une loi qu'ils jugent pourtant contraire à la charia en vertu d'une ordonnance de 1986. Ainsi, l'article 1 des Codes de procédure civile, commerciale et administrative qui prévoyait l'applicabilité directe des normes de la charia ne furent pas maintenue dans les révisions de ces codes[2].
Ainsi, il semble que pour être applicable par les juridictions, elle doit être transposée par la loi. Cependant, il semble que les normes de la charia peuvent être invoquée par les cours comme une sorte de common law en l’absence de législation[2].
Constitution
La Constitution de Mauritanie est la loi suprême de l’État, en effet, l'article 102 dispose que toutes les lois contraires à la Constitution, adoptées avant son entrée en vigueur, doivent être modifiée ou abrogée dans les trois ans[3].
Traités et accords internationaux
La Mauritanie est un État moniste, par conséquent, les traités dûment ratifié font partie du droit interne de la Mauritanie. L'article 80 dispose qu'ils ont une autorité supérieure à la loi dès lors que l’autre partie l’applique[4].
Législation
L'article 45 de la Constitution dispose que le pouvoir législatif appartient au Parlement. Cependant, en tant que pays de tradition civiliste, un pouvoir législatif résiduel reste dans les mains de l’exécutif. Les articles 57 et 58 de la Constitution liste les domaines de la loi[5].
Règlements
Selon l’article 59, tout ce qui n’est pas du domaine de la loi est du domaine réglementaire[6].
