Droit croate
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Le droit croate est le droit de tradition civiliste appliqué en Croatie depuis la dissolution de la Yougoslavie et dont elle est un des successeurs[1].
L'indépendance de la Croatie fut accordée à la suite du décret constitutionnel de souveraineté et d'indépendance de la République de Croatie publiée le [1].
Le droit croate est influencé par le droit autrichien car la structure institutionnelle est basée sur les institutions autrichiennes[2]. Le droit hongrois et le droit yougoslave ont aussi eu une influence significative.
Lors de la procédure d'adhésion de la Croatie à l'Union européenne, le droit croate fut harmonisé au droit de l'Union européenne par la transposition de l'acquis communautaire.
Sources du droit
Constitution
En vertu de l’article 129, la Constitution est la plus haute source et norme de droit croate[3].
Droit de l’Union européenne
La Constitution contient un Titre VIII titré « Union européenne ». L'article 143 dispose[4] :
« [...] la République de Croatie, en tant qu'État membre de l'Union européenne, participe à la formation de l'unité européenne de manière à assurer, avec les autres États européens, une paix durable, la liberté, la sécurité et la prospérité, et d'atteindre d'autres objectifs communs conformes aux principes fondamentaux et aux valeurs de l'Union européenne.
[...]La République de Croatie confère aux institutions de l'Union européenne les pouvoirs nécessaires à la jouissance des droits et à l'accomplissement des obligations consécutifs à l'adhésion. »
L'article 145(1) dispose que « l'exercice des droits découlant de l'acquis communautaire de l'Union européenne doit être égal à l'exercice des droits sous la loi croate »[5].
Conformément à l’article 141 paragraphe 1, le droit de l’Union européenne prime sur le droit interne[6].
Droit international
L'article 141 paragraphe 1 dispose que « les traités internationaux qui ont été conclus et ratifiés conformément à la Constitution, publiés et sont entrés en vigueur font partie intégrante de l'ordre juridique interne de la République de Croatie et ont primauté sur la loi interne »[6].
Législation
L'article 71 de la Constitution dispose que le Parlement exerce le pouvoir législatif[7]. L'article 81 de la Constitution définit ses compétences[8].
