Droit hongrois
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Le droit hongrois est le droit de tradition civiliste, de la sous-catégorie austro-germanique, appliqué en Hongrie.
Loi fondamentale
La Loi fondamentale, déposée le , adoptée le par l'Országgyűlés et entrée en vigueur le est le texte constitutionnel de la Hongrie. Votée par l'unique Fidesz-Union civique hongroise, elle fait l'objet de critiques fortes de la part de l'opposition de gauche (MSzP, LMP) et de l'extrême-droite (Jobbik). Du point de vue des observateurs étrangers, elle est également au centre d'une vive polémique sur la dérive autoritaire du Premier ministre conservateur Viktor Orbán.
Droit international
La Hongrie peut conclure des accords internationaux avec d'autres États et organisations. La Hongrie est de tradition dualiste, c'est-à-dire qu'un accord international entre en droit interne par promulgation ou transposition[1].
Droit de l’Union européenne
L'article E(2) de la Loi fondamentale dispose que la Hongrie peut, en tant que membre de l’Union, exercer certaines compétences constitutionnelles en commun avec les autres États membres. Ces compétences sont exercées par le biais des institutions de l’Union[2].
L'article E(3) dispose[3] :
« Le droit de l’Union européenne – dans le cadre de l’alinéa (2) – pourra fixer des règles générales contraignantes. »
— Article E(3) de la Loi fondamentale
Législation
En Hongrie, l’Assemblée nationale est « l’organe suprême représentant le peuple de Hongrie »[4]. L'article 1(2)(b) dispose que l’Assemblée nationale « élabore les lois »[5],[1].
Organisation juridictionnelle
La république de Hongrie est un système judiciaire en quatre niveaux : la Cour suprême, les Cours d'appel régionales, la Cour municipale du Budapest et les cours (municipales) de comtés et les cours locales[6].
