Droit slovaque

L'article 152(4) de la Constitution dispose que les lois constitutionnelles, lois et autres règlements, doivent être conformes à la Constitution^[3]. Concernant les traités internationaux, l'article 125a(1) dispose la supériorité de la Constitution et des lois constitutionnelles^[4].

Les lois constitutionnelles (ústavné zákony) sont adoptées par un vote à la majorité des trois cinquièmes des membres du Conseil national, soit 90 députés^[1]. Parmi les lois constitutionnelles les plus importantes se trouvent :

• la loi constitutionnelle 227/2002 sur la sécurité de l’État en guerre, l'état de guerre ou l'état d'urgence,
• la loi constitutionnelle 397/2004 sur la coopération du Conseil national de la République slovaque et le gouvernement de la République slovaque dans les affaires de l'Union européenne.

L'article 1^er alinéa 2 de la Constitution dispose que « la République slovaque reconnaît et accepte les règles générales du droit international, les traités internationaux par lesquels elle est liée, et les autres obligations internationales »^[5].

L'article 7(2) de la Constitution dispose que la Slovaquie peut « transférer l'exercice d'une partie de ses compétences aux Communautés européennes et à l'Union européenne ». Selon ce même article, le droit de l'Union européenne doit être transposé en droit par la loi ou le règlement^[6].

Les lois ordinaires (zákony) sont adoptées par un vote à la majorité qualifiées des membres du Conseil national. Le quorum correspond à cette majorité qualifiée^[1].

Les règlements (nariadenia) sont une forme de droit dérivé adopté par le gouvernement^[1]. Leur adoption nécessite le consentement de la majorité absolue des membres du gouvernement. Elles sont adoptées pour mettre en œuvre un acte et dans les limites prévues par la loi^[7].