Droit nigérien

La Constitution est la loi suprême de l’État^[1],[2].

Les traités et accords internationaux ont une valeur supérieure aux lois dès lors qu'ils sont ratifiés et qu'ils ont été appliqués par l’autre partie^[2]. Au Niger, la négociation et la ratification des traités et accords internationaux relèvent du Président de la République^[2].

Le Niger est membre de l'Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires^[3], dont il a signé le traité initial du 17 octobre 1993 ainsi que le traité portant révision du traité du 17 août 2008^[4].

La loi occupe la troisième place dans la hiérarchie des normes. Le Parlement dispose du pouvoir législatif selon la Constitution. Les lois organiques sont obligatoirement soumis au contrôle de la Cour constitutionnelle car elles complètent la constitution et les lois ordinaires^[2].

Le droit écrit au Niger se compose du droit colonial et du droit écrit « national ». Le droit en vigueur avant l'indépendance est une source d'incertitude du droit nigérien. Selon certains, les normes datant de l’époque coloniale ne sont plus en vigueur, cependant, d'autres considèrent que, là ou le législateur nigérien n’a pas encore légiféré, les textes pré-indépendances sont encore en vigueur. Le constituant nigérien n’a maintenu l'application que des textes applicables en métropole et étendus aux colonies, et pas uniquement des textes appliqués en métropole^[2].

Les actes réglementaires sont des actes adoptés par l’exécutif adoptés soit en exécution d'une loi, soi en vertu d'un pouvoir réglementaire autonome. L'article 84 dispose que ce qui n’est pas du domaine de la loi est du domaine réglementaire^[5],[2].

La place de la coutume dans l'ordre juridique a été déterminée par la loi de 1962 fixant l’organisation judiciaire (articles 63 à 68) et la loi n^o 2004-50 du 22 juillet 2004 sur l’organisation judiciaire (articles 51 à 53)^[2].

Les matières relevant de la coutume sont^[2] :

• les personnes et la famille, l’état des personnes, la famille, le mariage, le divorce, la filiation, les successions, les donations et les testaments,
• et les litiges relatifs à la propriété ou à la possession des immeubles non-immatriculés et les droits liés. Dans ce dernier domaine, la coutume constitue le droit commun.