Accords de Bougival et Élysée-Oudinot

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Les accords de Bougival et Élysée - Oudinot sont deux accords signés entre les différents partis politiques de Nouvelle-Calédonie et l'État français afin d'organiser l'avenir institutionnel de l'archipel.

Signé le à Bougival (Yvelines), l'accord de Bougival, sous-titré « Le pari de la confiance », vise à poser les bases du futur statut institutionnel de la Nouvelle-Calédonie. Il s'inscrit dans la continuité de l'accord de Nouméa (1998) et cherche à offrir un cadre durable pour organiser la vie politique, économique et sociale du territoire, en tenant compte des aspirations de toutes ses communautés.

S'étendant sur 13 pages, l'accord prévoit notamment la création d'un « État de la Nouvelle-Calédonie » au sein de la République française ainsi que d'une nationalité calédonienne. Il prévoit également le transfert des compétences en matière de relations internationales et la possibilité de transférer les autres compétences régaliennes à la demande des institutions de la Nouvelle-Calédonie, conformément à un principe « d'auto-organisation ».

L'entrée en vigueur de l'accord est conditionnée à son approbation lors d'une consultation populaire organisée sur le territoire.

Malgré le rejet de l'accord par le FLNKS le [1], les autres formations politiques signataires poursuivent les discussions et s'accordent sur un accord complémentaire à l'accord de Bougival, baptisé accord Élysée - Oudinot, signé le au palais de l'Élysée à Paris[2]. Plus court, ce dernier vise à préciser certaines dispositions de l'accord de Bougival et actualiser le calendrier de mise en œuvre.

À la suite du rejet, le , du projet de loi constitutionnelle transcrivant les deux accords en première lecture à l'Assemblée nationale, la mise en œuvre de ces derniers est de facto suspendue. Le , le Gouvernement annonce la tenue des élections provinciales en dehors des accords[3].

Accord de Bougival (12 juillet 2025)

Contexte de l'accord

L'accord de Nouméa, signé le entre l'État et les forces politiques indépendantistes et non-indépendantistes de la Nouvelle-Calédonie, prévoyait la tenue de plusieurs référendums d'autodétermination à partir de l'année 2014. En 2018, 2020 et 2021, les Calédoniens se prononcent contre l'accession à l'indépendance et à la pleine souveraineté. Toutefois, le troisième référendum fait l'objet d'un boycott des indépendantistes en raison de la pandémie de Covid-19. Dès le soir du scrutin, alors que le « non » l'emporte à plus de 96 %, le FLNKS ne reconnait pas les résultats, estimant que ce troisième référendum est « nul et non avenu »[4].

Après l'élection présidentielle de 2022, sous l'autorité de la Première ministre Élisabeth Borne et des ministres Gérald Darmanin, Jean-François Carenco puis Philippe Vigier, plusieurs discussions sont organisées en Nouvelle-Calédonie et à Paris afin d'organiser l'avenir institutionnel du territoire. Cependant, les élus indépendantistes, continuant de dénoncer la tenue du troisième référendum, refusent de participer à des trilatérales avec les non-indépendantistes et l'État.

Face à l'enlisement des discussions institutionnelles, et alors que des élections provinciales doivent se tenir avant , le Gouvernement annonce en le dépôt d'un projet de loi constitutionnelle visant à ouvrir le corps électoral, gelé depuis l'accord de Nouméa de 1998. Porté par le Premier ministre Gabriel Attal et les ministres Gérald Darmanin et Marie Guévenoux, le texte est adopté dans les mêmes termes par l'Assemblée nationale et le Sénat en avril et , ouvrant la voie à la réunion du Parlement en Congrès à Versailles[5].

A la suite des émeutes débutées le 13 mai 2024 en Nouvelle-Calédonie et de la dissolution de l'Assemblée nationale intervenue le 9 juin 2024, la discussion du projet de loi constitutionnelle est suspendue le par le Président de la République Emmanuel Macron. Lors de sa déclaration de politique générale le , le Premier ministre Michel Barnier confirme que le Congrès ne sera pas réuni, entraînant de nouvelles discussions institutionnelles[6].

Nommé ministre d'État, ministre des Outre-mer le , Manuel Valls fait de la Nouvelle-Calédonie l'un de ses principaux dossiers. Après plusieurs semaines de discussion, il parvient à réunir l'ensemble des formations politiques à Deva début où la conclusion d'un accord est proche, malgré une absence de consensus[7].

Souhaitant poursuivre les discussions et espérant un accord, le Président de la République Emmanuel Macron convie les formations politiques pour un sommet à Paris à compter du [8]. Réunis à huis clos à Bougival autour du ministre d'État Manuel Valls, les partenaires finissent par conclure un accord le au matin[9].

Contenu de l'accord

Intitulé « Le pari de la confiance », l'accord s'inscrit dans la continuité des accords de Matignon-Oudinot de 1988 et de l'accord de Nouméa de 1998. Il affirme une nouvelle étape du processus de décolonisation et d'émancipation de la Nouvelle-Calédonie, fondée sur la paix civile, le dialogue et le destin commun[10].

Les principaux points de l'accord sont les suivants :

  • D'abord, l'accord prévoit la création d'une organisation institutionnelle pérenne et sui generis, désignée comme « État de la Nouvelle-Calédonie », inscrit dans la Constitution française et susceptible d'une reconnaissance internationale. Les orientations de l'accord doivent être intégrées dans la Constitution et mises en œuvre par une loi organique spéciale et une Loi fondamentale adoptée par le congrès de la Nouvelle-Calédonie. Cette mise en œuvre est toutefois soumise à l'approbation de l'accord par les populations intéressées ;
  • Ensuite, l'accord consacre la création d'une nationalité calédonienne, indissociable de la nationalité française, tout en maintenant la citoyenneté européenne. La nationalité calédonienne pourra être acquise selon des critères liés à l'ancrage durable sur le territoire, à la filiation, à la résidence ou au lien matrimonial ;
  • Par ailleurs, l'accord définit également un régime transitoire et évolutif du corps électoral : la consultation sur l'accord repose ainsi sur le corps électoral spécial issu de l'accord de Nouméa, complété par de nouveaux électeurs répondant aux critères existants ; tandis que les premières élections provinciales suivant l'accord reposent sur des critères élargis, avant qu'à termes seules les personnes de nationalité calédonienne ne participent à ces scrutins. L'accord prévoit également la modification du nombre et de la répartition des sièges au congrès, ce dernier étant désormais composé de 56 membres, contre 54 auparavant ;
  • De plus, même si la répartition actuelle des compétences entre l'État et la Nouvelle-Calédonie est maintenue, un renforcement progressif de l'association du territoire à l'exercice des compétences régaliennes est prévu. La Nouvelle-Calédonie se voit néanmoins reconnaître la compétence en matière de relations internationales, qui doit s'exercer dans le respect des engagements et intérêts fondamentaux de la France. L'État conserve ainsi les compétences en matière de défense, de sécurité, de justice et de monnaie, bien que celles-ci puissent être transférées à travers un mécanisme spécifique initié par le congrès, dans un cadre concerté avec l'État, sous des conditions strictes et avec une consultation populaire ;
  • L'accord prévoit également le développement de polices provinciales et coutumières, un rôle accru des autorités coutumières en matière de médiation et de prévention, ainsi qu'un effort important de formation des cadres calédoniens destinés à exercer à termes des responsabilités régaliennes ;
  • Enfin, l'accord comprend un vaste projet de société et un pacte de refondation économique et financière entre l'État et la Nouvelle-Calédonie. Celui-ci vise le redressement des finances publiques, la soutenabilité de la dette, la diversification économique et l'attractivité du territoire. Un plan stratégique spécifique est prévu pour la filière nickel, considérée comme une ressource stratégique, incluant la transformation locale, la sécurisation de l'accès à la ressource, la transition énergétique et l'intégration du nickel calédonien dans les stratégies européennes de souveraineté industrielle. Les politiques publiques prioritaires portent quant à elles sur la santé, l'éducation, l'emploi, le logement, l'environnement et la lutte contre les inégalités, avec une priorité affirmée en faveur de la jeunesse.

L'accord précise que la Loi fondamentale reconnaîtra la capacité d'auto-organisation de la Nouvelle-Calédonie, pouvant ainsi définir les signes identitaires, une charte des valeurs calédoniennes, un code de la citoyenneté ainsi que des principes de gouvernance et répartition des compétences internes.

L'accord prévoit également l'institution d'un comité de suivi associant l'État et les partenaires politiques calédoniens afin de veiller à la bonne application de l'accord. Un calendrier indicatif prévoit la conclusion de l'accord en , l'adoption de la révision constitutionnelle et du report des élections provinciales à l'automne 2025, la consultation des Calédoniens en , la tenue des élections municipales en , l'adoption de la loi organique spéciale au printemps 2026, ainsi que la tenue des élections provinciales en mai-juin 2026.

Signataires

L'accord est signé entre l'État et les représentants des six formations politiques représentées au congrès de la Nouvelle-Calédonie :

Les 19 signataires sont :

Pour les mouvements politiques indépendantistes :

Pour les mouvements politiques néo-calédoniens non-alignés :

Pour les mouvements politiques néo-calédoniens non-indépendantistes :

Pour le Gouvernement de la République française :

Par un courrier adressé au Premier ministre Sébastien Lecornu le , le FLNKS a demandé à l'État le « retrait formel » des signatures des cinq membres de sa délégation présente le , à savoir celles d'Emmanuel Tjibaou, de Roch Wamytan, de Mickaël Forrest, d'Omayra Naisseline et d'Aloisio Sako[11].

Réactions à l'accord (été 2025)

Ce projet d’accord est qualifié d'« historique » par Emmanuel Macron et suscite un certain enthousiasme de nombreux médias nationaux et locaux de Nouvelle-Calédonie. Parmi ceux favorables aux indépendantistes[12], L'Humanité parle ainsi d'un « jalon historique », d'« une avancée majeure en termes de décolonisation » et d'un « fragile compromis »[13]. Dominique Albertini, journaliste à Libération, dans un billet publié dans la version en ligne de ce quotidien, dit le jour même que « le courage politique, c'est ça », que l'accord « illustre un refus de la politique du pire qui fait honneur à ses acteurs » et « devrait en inspirer d'autres »[14]. La brève d'information des stations de Radio France le présente comme « un projet d'accord historique »[15].

De même, beaucoup de commentateurs de la vie politique, juridique et institutionnel de l'archipel voient l'accord d'une manière positive bien qu'à préciser. Jean-François Merle, ancien conseiller de Michel Rocard lors de la signature des accords de Matignon-Oudinot, rédige pour sa part une tribune pour Le Monde qui affirme que, s'il doit encore être précisé notamment sur le plan juridique et concernant les politiques publiques et sociales, « L’accord de Bougival est le retour à la logique du “pari sur l’intelligence” qu’avait souhaité Jean-Marie Tjibaou »[16]. Pour la constitutionnaliste Carine David, professeure de droit public à l’université d'Aix-Marseille et spécialiste du droit des Outre-mer françaises ainsi que des États associés, « il y a une amorce d'accord, si ce n'est pas parfait, laissons le temps de négocier pour arriver peu à peu à un accord pérenne »[17]. De son côté, Ferdinand Mélin-Soucramanien, autre constitutionnaliste et professeur de droit public à l'université de Bordeaux, affirme que l'accord « emprunte la seule voie raisonnable possible. Il est certain qu’il se situe sur une ligne de crête, mais je n’en vois pas d’autre. En quelque sorte, il est « condamné » à réussir. ». Et sa collègue de l'université de la Nouvelle-Calédonie, Léa Havard, estime que « la qualité suis generis » (sic) de la collectivité néo-calédonienne « est encore accentuée » qui disposera d'« une autonomie totale a priori » par le biais de sa future loi fondamentale[18]. Toutefois, certains analystes dénoncent l'« ambiguïté » du document, que ce soit Éric Descheemaeker, professeur de droit à l'université de Melbourne et généralement proche des non-indépendantistes[19], ou Isabelle Merle, historienne plutôt favorable aux nationalistes kanak[20].

Concernant les partis et personnalités politiques, ce texte est applaudi par le gouvernement, Renaissance, le Parti socialiste et Les Républicains, mais avec des réactions plus mesurées de la part de La France insoumise voire très critiques du Rassemblement national[21]. Localement, l'accord suscite des réactions très contrastées sur les réseaux sociaux, avec des débats parfois virulents sur les réseaux sociaux, des militants ou sympathisants des deux camps (indépendantistes et loyalistes) parlant de « trahisons » de leurs propres signataires et leur reprochant d'avoir trop concédé au camp adverse, quand d'autres félicitent au contraire le compromis trouvé et enfin les derniers appellent à la patience en attendant d'obtenir des explications de leurs représentants[22].

La plupart des partis politiques entérinent la signature de leurs représentants puis militent pour conserver le texte tel qu'il est au nom de son « équilibre fragile » même s'il contient un caractère évolutif et organisent des réunions publiques ou médiatiques pour l'expliquer à la population, chacun de son côté ou ensemble, que ce soit des non-indépendantistes (Les Loyalistes composés des Républicains calédoniens, du Mouvement populaire calédonien et de Générations NC, Le Rassemblement, Calédonie ensemble), des indépendantistes (l'Union nationale pour l'indépendance composée du Parti de libération kanak et de l'Union progressiste en Mélanésie, mais aussi le Rassemblement démocratique océanien au sein du FLNKS) ou des centristes (L'Éveil océanien)[23],[24].

En revanche, le , la direction de l'Union calédonienne, principale composante du FLNKS depuis le départ l'année précédente du Palika et de l'UPM pour protester contre l'arrivée de Christian Tein à la présidence du Front, déclare rejeter l'accord, malgré la signature de sa délégation le [25]. L'UC, comme la Dynamik autochtone d'Omayra Naisseline, pourtant elle-aussi signataire, rejoignent alors la ligne radicale déjà défendue par la Cellule de coordination des actions de terrain (CCAT) de Christian Tein, accusée par l'État, les non-indépendantistes et les indépendantistes de l'UNI d'être à l'origine des émeutes de 2024, mais aussi de l'Union syndicale des travailleurs kanaks et des exploités (USTKE) et de son bras politique le Parti travailliste, qui pour leur part veulent avoir un « accord de Kanaky » d'accès immédiat à la pleine souveraineté et ont toujours critiqués les accords politiques et institutionnels passés (à savoir ceux de Matignon et de Nouméa)[26].

Le , le FLNKS rejette officiellement le projet d’accord. Selon Dominique Fochi, secrétaire général de l’UC et membre du bureau politique du FLNKS, ce rejet s’explique par « l’incompatibilité du texte avec les fondements et les acquis de leur lutte »[27]. En revanche, ce texte et le calendrier prévu pour sa mise en place continue à être fermement soutenu par l'ensemble des autres signataires, à commencer par les autres signataires indépendantistes de l'UNI qui rejettent toute idée de « dilution » du peuple Kanak. Comme le dit Jean-Pierre Djaïwé, porte-parole du Palika et président du groupe UNI au Congrès : « La citoyenneté, c'est l'ensemble des Calédoniens. On va former un peuple, le peuple de la Nouvelle-Calédonie. Mais il n'est pas question de diluer les différentes communautés. Les différentes communautés garderont leurs spécificités, garderont leur culture. Pour ce qui nous concerne, nous les Kanak, on gardera nos langues, etc. On dit que l’on est un peuple arc-en-ciel, donc les couleurs restent, ça demeure. Il n'y a pas d'arc-en-ciel s'il n’y a qu’une couleur »[28].

À partir du , Manuel Valls entame une visite dans l'archipel pour défendre ce document auprès du Sénat coutumier, échanger en bilatéral avec l'ensemble des délégations signataires (y compris les nouveaux représentants mandatés par le FLNKS) et mettre en place un « comité de rédaction » pour préciser et traduire juridiquement les dispositions prévues dans le projet d'accord[29],[30],[31].

En raison de la démission du Gouvernement Bayrou le , puis du Gouvernement Lecornu I le , la mise en œuvre juridique de l'accord a de facto été suspendue[32],[33]. Elle reprend dès la nomination du Gouvernement Lecornu II et la reprise des débats parlementaires la semaine du [34].

Accord Élysée - Oudinot (19 janvier 2026)

Contexte de l'accord

Malgré le rejet de l'accord par le FLNKS le , les cinq autres formations politiques signataires (Le Rassemblement, Les Loyalistes, Calédonie ensemble, L'Éveil océanien et l'Union nationale pour l'indépendance) réaffirment leur soutien à celui-ci.

Toutefois, en raison notamment de la situation politique nationale à l'automne 2025, la mise en œuvre juridique de l'accord est ralentie et plusieurs signataires, notamment l'UNI, L'Éveil océanien et Calédonie ensemble, indiquent leur volonté d'amender et de préciser les dispositions conclues le [35].

Afin de renforcer le soutien à l'accord, la ministre des Outre-mer, Naïma Moutchou, annonce le , en conclusion d'un déplacement en Nouvelle-Calédonie, la tenue de la consultation sur l'accord avant l'examen du projet de loi constitutionnelle par le Parlement[36]. Cette consultation se tiendrait « au plus tard le  » et serait prévue par une loi ordinaire présentée en en conseil des ministres[37].

Après l'avis mitigé du congrès de la Nouvelle-Calédonie rendu le [38] et afin de débuter de nouvelles discussions institutionnelles à Paris en , le Gouvernement renonce finalement à l'organisation de la consultation[39].

Réunis à partir du à l'initiative du Président de la République Emmanuel Macron, les représentants politiques - à l'exception du FLNKS qui fait le choix de boycotter la réunion[40] - aboutissent à la conclusion d'un accord, intitulé « Élysée - Oudinot » qui est formellement signé le au palais de l'Élysée[2].

Contenu de l'accord

S'étendant sur 4 pages, ce nouvel accord réaffirme d'abord le soutien des signataires aux dispositions de l'accord de Bougival, jugé comme « seule perspective crédible et viable pour sortir la Nouvelle-Calédonie de l'impasse »[41].

Il s'organise en 4 points successifs :

  • D'abord, l'accord réaffirme la valeur fondatrice du préambule de l'accord de Nouméa et la reconnaissance constitutionnelle de l'identité kanak. Il confirme la reconnaissance des identités plurielles de la Nouvelle-Calédonie et l'intégration des structures coutumières dans un principe d'auto-organisation. Les signataires souhaitent ainsi ouvrir une nouvelle étape de la construction de l'identité calédonienne commune, fondée sur le destin partagé, en soulignant le rôle central de la jeunesse. Ils s'engagent également dans une démarche de réconciliation des mémoires, incluant les violences récentes de mai 2024 ;
  • Ensuite, constatant les effets divisants des référendums binaires prévus par l'accord de Nouméa, l'accord redéfinit l'exercice du droit à l'autodétermination. Celui-ci s'exprime désormais par la possibilité durable de transferts progressifs des compétences de l'État vers la Nouvelle-Calédonie, y compris régaliennes, selon des procédures consensuelles et des majorités renforcées. Un suivi régulier du processus de décolonisation est prévu, ainsi qu'un bilan à l'issue de chaque mandature du congrès de la Nouvelle-Calédonie. En cas de transfert complet des compétences régaliennes, les partenaires devront redéfinir la relation entre la Nouvelle-Calédonie et la France ;
  • Par ailleurs, l'accord fait de l'attractivité économique un objectif central du redressement du territoire. Il renforce le rôle des provinces comme échelon principal du développement économique, en prévoyant une révision et un élargissement de leurs compétences. La loi organique doit permettre des transferts de compétences à leur initiative, une répartition plus adaptée des compétences institutionnelles et une autonomie financière accrue, notamment par l'attribution de ressources fiscales propres, afin de soutenir des politiques de développement adaptées aux réalités locales ;
  • Enfin, les partenaires affirment que la future Loi fondamentale de la Nouvelle-Calédonie pourra couvrir un champ étendu, dans le respect de la hiérarchie des normes. Ils soulignent que le législateur organique ne devra pas limiter excessivement ce champ, afin de garantir le principe d'auto-organisation des institutions calédoniennes.

Par ailleurs, l'accord révise le calendrier initialement prévu par l'accord de Bougival pour tenir compte du contexte politique et social. Il fixe ainsi un calendrier prévisionnel allant de la publication de l'accord en aux élections provinciales qui devront se tenir avant le , comprenant l'adoption d'une révision constitutionnelle au printemps 2026, l'élaboration et le vote de la loi organique, ainsi que la consultation des Calédoniens sur l'accord politique au début de l'été 2026.

Signataires

L'accord est signé entre l'État et les représentants de cinq des six formations politiques représentées au congrès de la Nouvelle-Calédonie :

Les 14 signataires sont :

Pour les mouvements politiques indépendantistes :

Pour les mouvements politiques néo-calédoniens non-alignés :

Pour les mouvements politiques néo-calédoniens non-indépendantistes :

Pour le Gouvernement de la République française :

Mise en œuvre juridique des accords

Lors de sa visite en Nouvelle-Calédonie fin août 2025, le ministre des Outre-mer, Manuel Valls, précise la mise en œuvre de l'accord avec le dépôt de plusieurs projets et propositions de loi. Ces derniers sont préparés en concertation avec un « comité de rédaction », réuni pour la première fois le à Nouméa et regroupant les formations politiques signataires de l'accord (à l'exception du FLNKS)[42]. Un calendrier prévisionnel est alors présenté par l'État mais, en raison des démissions successives des gouvernements Bayrou le et Lecornu I le , celui-ci sera profondément remanié[43].

Après la signature de l'accord Élysée - Oudinot du , un nouveau calendrier est présenté par le Gouvernement[44].

Après le rejet du projet de loi constitutionnelle en première lecture par l'Assemblée nationale le , la mise en œuvre des accords est de facto suspendue.

Le , le Premier ministre Sébastien Lecornu précise dans une allocution que des discussions reprendront en juillet 2026, à l'issue des élections provinciales organisées le .

Publication des accords au Journal officiel

L'accord de Bougival est publié au Journal officiel de la République française le [10].

A l'issue de la publication, le FLNKS dénonce une « stratégie de manipulation », estimant que cet accord n'était qu'un projet[45]. Saisi par l'Union calédonienne sur cette publication, le Conseil d'État estime le que cette dernière était « indissociable du dépôt au Parlement d’un projet de loi constitutionnelle et qu’en vertu du principe de séparation des pouvoirs, le juge ne peut se prononcer »[46].

L'accord Élysée - Oudinot est publié au Journal officiel de la République française le [41].

Report des élections provinciales

Premier report avant le 28 juin 2026

L'accord de Bougival prévoit le report des élections provinciales, initialement prévues avant le , au printemps 2026.

Une proposition de loi organique est déposée au Sénat le par les présidents de six groupes politiques (LR, SER, UC, LIRT, RDPI et RDSE) afin de reporter ces élections au plus tard le [47].

Après l'avis du Conseil d'État rendu le [48] et celui du congrès de la Nouvelle-Calédonie le [49], la proposition de loi organique est définitivement adoptée par le Parlement, à l'issue d'une commission mixe paritaire, le et promulguée le [50]. Dans sa décision de conformité, le Conseil constitutionnel a par ailleurs jugé que ce troisième report « devra être le dernier »[51].

Afin d'être adopté par les deux assemblées, le titre de la proposition de loi a notamment fait l'objet d'un accord avec le Parti socialiste pour que le report des élections provinciales ne soit plus pour « [mettre] en oeuvre l'accord [de Bougival] » comme cela était initialement prévu, mais pour « permettre la poursuite de la discussion en vue d'un accord consensuel sur l'avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie »[52].

Second report avant le 31 décembre 2026

Conformément à l'accord Élysée - Oudinot, les élections provinciales, prévues au plus tard le , doivent être reportées pour se tenir « avant le  ».

Compte tenu de la décision du Conseil constitutionnel du qui indiquait que le report au « [devait] être le dernier »[51], ce nouveau report serait permis par un amendement du Gouvernement au projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie (cf. infra) qui prévoirait la tenue des élections provinciales « au plus tard le  »[53]. Cet amendement a été adopté au Sénat en première lecture[54].

En raison du rejet du projet de loi constitutionnelle le , le second report est abandonné le [55].

Révision du titre XIII de la Constitution relatif à la Nouvelle-Calédonie

Afin de mettre en œuvre les accords, le titre XIII de la Constitution relatif à la Nouvelle-Calédonie doit être modifié.

Un projet de loi constitutionnelle est adopté en conseil des ministres le et transmis au Sénat. Outre la consultation des Calédoniens, il prévoit, sous réserve de l'approbation de l'accord, de modifier deux articles et d'en insérer trois autres dans la Constitution afin de définir le cadre de la nouvelle loi organique (article 76), celui de la Loi fondamentale de la Nouvelle-Calédonie (article 77), ainsi que les matières continuant à relever du domaine de la loi ordinaire (nouvel article 78). Il fixe enfin les règles relatives à la nationalité calédonienne (nouvel article 79) et le corps électoral pour les élections provinciales (nouvel article 80). Chaque nouvel article fait par ailleurs référence aux orientations définies par les accords de Nouméa et de Bougival[56].

Afin de tenir compte des évolutions prévues par l'accord Élysée - Oudinot, le texte initial est amendé par le Gouvernement lors de son examen au Sénat fin février 2026. Ces amendements permettent de constitutionnaliser les orientations du nouvel accord, d'ajouter un nouvel article afin de reporter les élections provinciales - qui devront se tenir « au plus tard le  » - et de modifier la date limite de consultation des Calédoniens sur les dispositions des accords (cf. infra)[57].

Adopté en première lecture par le Sénat le [58], le projet de loi constitutionnelle est rejeté par l'Assemblée nationale le [59].

Consultation des Calédoniens sur les dispositions de l'accord

Les accords prévoient la consultation des Calédoniens sur leurs dispositions. Alors que l'accord de Bougival fixait cette consultation avant le , l'accord Élysée - Oudinot prévoit finalement qu'elle se tienne en juin/[44].

Afin d'organiser cette consultation, l'article 1er du projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie déposé le (cf. supra) prévoit que celle-ci se tienne « avant le  »[56]. Afin de tenir compte du nouveau calendrier issu de l'accord Élysée - Oudinot, un amendement est adopté au Sénat afin de fixer cette date « au plus tard le  »[54].

Adoption de la loi organique et de la Loi fondamentale

L'accord de Bougival prévoit, s'il est approuvé lors de la consultation de 2026, qu'une nouvelle loi organique soit rédigée afin de remplacer la précédente issue de l'accord de Nouméa. L'accord Élysée - Oudinot précise qu'un avant-projet de loi organique sera présenté en , avant un examen entre septembre et par le Parlement[44].

Conformément à l'accord de Bougival, la rédaction de la Loi fondamentale débuterait à l'issue des élections provinciales prévues avant le par l'accord Élysée - Oudinot.

Critique

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Notes et références

Voir aussi

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