Élections provinciales en Nouvelle-Calédonie

La circonscription électorale pour l'élection des élus provinciaux est la province.

Le mode de scrutin en lui-même n'a pas changé depuis 1989. Il s'agit d'un scrutin proportionnel plurinominal suivant la méthode de la plus forte moyenne (méthode de Jefferson) à un tour, selon l'article R241 du code électoral^[1].

Le nombre de sièges à pourvoir dans chaque Assemblée de Province a en revanche évolué. Entre 1989 et 1999, le scrutin concernait 54 élus, à la fois membre d'une Assemblée de Province et du Congrès. Chaque liste, pour obtenir au moins un siège, devait réunir au moins 5 % des suffrages exprimés dans la province. Le nombre de sièges se répartissaient ainsi entre les trois assemblées provinciales^[2] :

• Province Sud : 32 sièges,
• Province Nord : 15 sièges,
• Province des îles Loyauté : 7 sièges.

Après l'application du statut de l'accord de Nouméa à partir de 1999, le nombre d'élus provinciaux a augmenté (passant de 54 à 76), mais pas celui des membres du Congrès (qui reste à 54). De ce fait, seulement une partie de chaque liste victorieuse est également élue au sein de l'assemblée délibérante néo-calédonienne (les premiers noms de la liste proportionnellement du résultat obtenu), tandis que le reste se retrouve désormais à siéger uniquement au sein de la seule Assemblée de Province. De plus, le seuil à atteindre pour chaque liste afin d'obtenir au moins un élu n'est plus de 5 % des suffrages exprimés, mais de 5 % des inscrits^[3]. La répartition des sièges se fait dorénavant ainsi entre les trois provinces :

• Province Sud : 40 élus, dont 32 siègent également au Congrès,
• Province Nord : 22 élus, dont 15 au Congrès,
• Province des îles Loyauté : 14 élus, dont 7 au Congrès.

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Les élections provinciales néo-calédoniennes ont lieu dans le cadre d'un « gel » du corps électoral autorisé à participer à ces scrutins. Contrairement aux élections présidentielles et législatives, auxquelles peuvent participer tous les citoyens français majeurs, seuls peut participer aux élections provinciales une partie de la population. En vertu de l'accord de Nouméa de 1998 et de l'article 188 de la loi organique de 1999, sont ainsi électeurs les individus disposant de la citoyenneté néo-calédonienne, résidant en Nouvelle-Calédonie avant 1998, ainsi que leurs descendants, à la condition de résider préalablement pendant dix années consécutives sur le territoire^[4],[5].

Considérant que ces dispositions portent atteinte à l'exercice du droit de vote, le Conseil constitutionnel annule en 1999 le gel du corps électoral en limitant ces conditions à la présence continue pendant dix ans. Cette décision, qui remplace le corps électoral « figé » ou « gelé » par un corps électoral « glissant », provoque une vive opposition de la part des indépendantistes. En visite dans l'archipel en 2003, le président Jacques Chirac s'engage à revenir sur cette décision, ce qui est fait par le vote de la Loi constitutionnelle n° 2007-237 du 23 février 2007^[4],[6]. Cette dernière réintroduit le gel du corps électoral en l'inscrivant directement dans la constitution^[5].

Depuis la réinstauration du gel, la part de la population néo-calédonienne exclue du vote aux élections provinciales n'a cessé de croitre, passant d'environ 8 000 personnes en 1999, à 18 000 en 2009, puis 42 000 en 2023. A cette date, environ 178 000 personnes constituait le corps électoral gelé sur les 220 000 constituant celui pouvant voter aux élections nationales, soit une exclusion d'environ 15 % de la population en âge de voter^[5].

Cette situation a par la suite été validée à titre transitoire et uniquement temporaire par le Conseil d’État, le Conseil constitutionnel ainsi que la Cour européenne des droits de l'Homme, dans la mesure où celle-ci s'inscrivait dans un « processus de décolonisation » et « sous réserve qu’il soit bien transitoire »^[5].

Or, à la suite de la majorité de suffrages exprimés en faveur du « Non » lors des trois référendums d'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 2018, 2020 et 2021, l'Accord de Nouméa se retrouve arrivé à son terme. Il s'ensuit une période de « flottement » quant à l'avenir institutionnel de l'archipel, au cours de laquelle les indépendantistes appellent à la tenue d'un nouveau référendum en lieu et place du troisième, dont ils refusent de reconnaitre le résultat en raison de leur boycott du scrutin. Les loyalistes réclament au contraire le dégel du corps électoral, considérant que les dispositions de l'Accord de Nouméa sont désormais caduques, la population ayant par trois fois choisi de demeurer au sein de la république française. Cette situation de blocage se poursuit jusqu'en 2024, empêchant la conclusion d'un accord local, tandis que s'approchent les élections provinciales. Censées être organisées cette même année, les élections font l'objet d'un report au 15 décembre 2024 afin de laisser davantage de temps aux parties en présence pour négocier^[5].

Donnant son avis sur la situation le 26 décembre 2023, le Conseil d’État conclut que « Les règles en vigueur concernant le régime électoral des assemblées de province et du Congrès dérogent de manière particulièrement significative aux principes d’universalité et d’égalité du suffrage, notamment en excluant du droit de vote des personnes nées en Nouvelle-Calédonie ou qui y résident depuis plusieurs décennies. »^[5].

Le gouvernement du président Emmanuel Macron entame finalement en janvier 2024 un processus de révision constitutionnelle visant à dégeler le corps électoral. Le projet prévoit un retour à un corps électoral « glissant » en accordant le droit de vote aux électeurs déjà inscrits sur la liste générale qui justifient d'une domiciliation d'au moins dix ans en Nouvelle-Calédonie, ou qui y sont nés. Une telle modification conduirait à l'incorporation d'environ 25 000 nouveaux électeurs^[5],[7].

Le projet est examiné en mai 2024^[8]. Le Front de libération nationale kanak et socialiste critique une « énième tentative de passage en force » du gouvernement, affirmant que la France cherche à « constitutionnaliser la colonisation en Kanaky »^[9]. La Cellule de coordination des actions de terrain, proche du parti indépendantiste Union calédonienne, organise des marches^[10]. Le Congrès de la Nouvelle-Calédonie demande le retrait de la réforme tandis que Sonia Backès, représentant la droite loyaliste, accuse le Congrès et le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie d'être illégitimes^[9].

Le 13 mai 2024, des émeutes éclatent à Nouméa tandis que les députés débattent de l'adoption de la loi^[11],[10]. Les émeutes se poursuivent le 14 mai et amènent à des affrontements armés. Trois personnes personnes meurent et 300 personnes sont blessées, dont certaines par balles. 130 personnes sont arrêtées^{[12],[13],[14]}. Au 17 mai 2024, les émeutes sont encore en cours^[15].

Jusqu'en 2007, l'article 188 de la loi organique de 1999 fixe trois conditions d'appartenance à ce corps^[16] :

• « a) Remplir les conditions pour être inscrits sur les listes électorales de la Nouvelle-Calédonie établies en vue de la consultation du 8 novembre 1998 ; ». Cette consultation constituait le référendum local d'approbation de l'accord de Nouméa visé à l'article 76 de la Constitution française, à savoir : « Sont admises à participer au scrutin les personnes remplissant les conditions fixées à l'article 2 de la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 »^[17]. Cette dernière loi appliquait les transformations institutionnelles décidées par les accords de Matignon de 1988, et son article 2 précisait : « Seront admis à participer à ce scrutin les électeurs inscrits sur les listes électorales du territoire à la date de cette consultation et qui y ont leur domicile depuis la date du référendum approuvant la présente loi [à savoir celui du 6 novembre 1988]. Sont réputées avoir leur domicile dans le territoire, alors même qu'elles accomplissent le service national ou poursuivent un cycle d'études ou de formation continue hors du territoire, les personnes qui avaient antérieurement leur domicile dans le territoire. »^[18]. Cette condition inclus donc toute personne de nationalité française résidant en Nouvelle-Calédonie depuis au moins le 6 novembre 1988.
• « b) Être inscrits sur le tableau annexe et domiciliés depuis dix ans en Nouvelle-Calédonie à la date de l'élection au congrès et aux assemblées de province ; ». Cet alinéa fonde alors le principe de « corps électoral glissant », appliqué aux élections provinciales de 1999 et 2004. La citoyenneté néo-calédonienne selon ce principe s'agrandissait au fur et à mesure des scrutins, en restreignant le droit du sol par une condition d'un minimum de 10 ans de résidence dans l'archipel.
• « c) Avoir atteint l'âge de la majorité après le 31 octobre 1998 et soit justifier de dix ans de domicile en Nouvelle-Calédonie en 1998, soit avoir eu un de leurs parents remplissant les conditions pour être électeur au scrutin du 8 novembre 1998, soit avoir un de leurs parents inscrit au tableau annexe et justifier d'une durée de domicile de dix ans en Nouvelle-Calédonie à la date de l'élection. ».

Un important débat politique local a opposé entre 1999 et 2007 partisans du maintien du seul « corps électoral glissant » (essentiellement les anti-indépendantistes du RPCR) et ceux d'une plus grande restriction avec un « corps électoral gelé » aux seuls inscrits sur les listes électorales à la date du référendum sur l'accord de Nouméa de 1998, bloquant à cette date les entrées dans la citoyenneté néo-calédonienne (position défendue avant tout par les indépendantistes du FLNKS). C'est finalement la deuxième option qui a été actée par le Parlement français réuni en Congrès à Versailles le 19 février 2007. Par 724 pour et 90 contre (dont les trois parlementaires néo-calédoniens, tous anti-indépendantistes et membres de l'UMP, les deux députés Jacques Lafleur et Pierre Frogier et le sénateur Simon Loueckhote), celui-ci adopte en effet la loi constitutionnelle de l'article 77 de la Constitution, et de fait l'article 188 de la loi organique de 1999. Le paragraphe suivant est alors ajouté : « Pour la définition du corps électoral appelé à élire les membres des assemblées délibérantes de la Nouvelle-Calédonie et des provinces, le tableau auquel se réfèrent l'accord mentionné à l'article 76 et les articles 188 et 189 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie est le tableau dressé à l'occasion du scrutin prévu audit article 76 [soit les électeurs appelés à voter au référendum de 1998] et comprenant les personnes non admises à y participer [soit les personnes installées en Nouvelle-Calédonie entre 1988 et 1998]. »^[19].

Est donc citoyen néo-calédonien (et donc électeur aux élections provinciales) toute personne de nationalité française résidant de manière principale en Nouvelle-Calédonie depuis le 8 novembre 1998 (droit du sol gelé), où celles majeures après cette date dont au moins l'un des deux parents est citoyen néo-calédonien (droit du sang).

Le nombre de personnes inscrites sur la liste électorale spéciale et appelés à se prononcer lors des élections provinciales depuis 1999 ont évolué ainsi :

• 1999 (corps glissant) : 108 422 inscrits (1 siège pour environ 2 008 électeurs), dont^[20] :
  • Province Sud : 66 372 (61,2 %, 1 siège pour 1 659 électeurs, 1 congressiste pour 2 074)
  • Province Nord : 26 129 (24,1 %, 1 siège pour 1 188 électeurs, 1 congressiste pour 1 742)
  • Province des îles Loyauté : 15 921 (14,7 %, 1 siège pour 1 137 électeurs, 1 congressiste pour 2 274)
• 2004 (corps glissant) : 119 541 inscrits (1 siège pour environ 2 214 électeurs), dont^[21] :
  • Province Sud : 72 623 (60,75 %, 1 siège pour 1 816 électeurs, 1 congressiste pour 2 269)
  • Province Nord : 28 875 (24,15 %, 1 siège pour 1 313 électeurs, 1 congressiste pour 1 925)
  • Province des îles Loyauté : 18 043 (15,1 %, 1 siège pour 1 289 électeurs, 1 congressiste pour 2 578)
• 2009 (corps bloqué) : 135 932 inscrits (1 siège pour 2 517 électeurs environ), dont^[22] :
  • Province Sud : 83 648 (61,54 %, 1 siège pour 2 091 électeurs, 1 congressiste pour 2 614)
  • Province Nord : 32 677 (24,04 %, 1 siège pour 1 485 électeurs, 1 congressiste pour 2 178)
  • Province des îles Loyauté : 19 607 (14,42 %, 1 siège pour 1 401 électeurs, 1 congressiste pour 2 801)P