Code pénitentiaire
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Cet article est une ébauche concernant le droit français et la prison.
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France| Pays |
France |
|---|---|
| Langue(s) officielle(s) | français |
| Branche | Droit de l'exécution des peines |
| Signature | (ordonnance et décret) |
|---|---|
| Entrée en vigueur |
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« Code pénitentiaire », sur Légifrance
Le code pénitentiaire est un code juridique français qui rassemble l'ensemble des règles applicables au service public pénitentiaire. Il est entré en vigueur le . La codification est à droit constant.
Ce nouveau code a été annoncé par le ministre de la Justice Éric Dupond-Moretti en [1]. La codification a été autorisée par la loi pour la confiance dans l'institution judiciaire du votée par le Parlement[2]. L’ordonnance et le décret sont signés le [3] et le nouveau code entre en vigueur le [1].
Son but, selon le ministère de la Justice, est de « rendre plus lisibles et accessibles les dispositions du droit pénitentiaire en les rassemblant, à droit constant, en un seul ouvrage »[1] et selon Juliette Chapelle, présidente de l'Association des avocats pour la défense des droits des détenus, ce code « remplit un objectif de clarté »[4].
Contenu
Le code pénitentiaire ne change pas le droit existant[4]. Il regroupe en 7 livres, 1650 articles qui étaient auparavant dispersés dans le code pénal, le code de procédure pénale, la loi pénitentiaire du et ailleurs[4]. Parmi les sujets traités, on trouve l'organisation des prisons[4] et de l'administration pénitentiaire[1], la prise en charge des personnes écrouées, leurs droits et obligations[1], le régime disciplinaire[4], la déontologie du personnel pénitentiaire en prison et en milieu ouvert[1], le suivi des personnes sous main de justice en milieu ouvert[4]...
