Loi martiale russe de 2022
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La loi martiale russe de 2022 a été introduite le lors de l'invasion russe en cours de l'Ukraine et un mois après l'annonce de la mobilisation. Le président Vladimir Poutine a publié deux décrets : De l'introduction de la loi martiale dans les territoires de la RPD, de la RPL, des oblasts de Zaporijjia et de Kherson (en russe : О введении военного положения на территориях ДНР, ЛНР, Запорожской и Херсонской областей) et Des mesures prises dans les entités constitutives de la fédération de Russie en rapport avec le décret no 756 du président de la fédération de Russie du (О мерах, осуществляемых в субъектах Российской Федерации в связи с Указом Президента Российской Федерации от 19 октября 2022 г. № 756).
La loi martiale a été introduite dans son intégralité sur les territoires de l'Ukraine annexés par la Russie (république populaire de Donetsk, république populaire de Lougansk , oblast de Kherson, oblast de Zaporijjia). Dans les régions limitrophes de l'Ukraine (dans les oblasts de Briansk, Koursk, Belgorod, Voronej, Rostov, dans le kraï de Krasnodar, ainsi que dans la Crimée et Sébastopol annexées) un « niveau de réponse intermédiaire » a été décrété, dans d'autres régions des districts fédéraux du centre et du sud, un « niveau de préparation élevé » a été décrété, et dans d'autres sujets de la fédération de Russie, un « niveau de préparation de base » a été décrété[1],[2].
Les responsables ont déclaré après la publication des décrets qu'aucune mesure n'était prévue pour restreindre la vie et la liberté de mouvement.
Le régime de la loi martiale a été introduit pour la première fois dans l'histoire moderne de la Russie[3]. La dernière fois que le régime de la loi martiale sur le territoire de la Russie moderne a été introduit été en URSS en pendant la Seconde Guerre mondiale.
Textes législatifs précédents
Le , la Douma d'État a adopté à l'unanimité des amendements visant à inclure les notions de « loi martiale » et de « temps de guerre » dans le Code pénal, et l'introduction de plusieurs articles liés aux opérations militaires. La loi a également introduit des sanctions pénales en cas de non-respect d'un ordre pendant une période de « loi martiale » ou de « temps de guerre »[4].
Déclaration
Le , le président russe Vladimir Poutine, au début d'une réunion du Conseil de sécurité de Russie consacrée à la politique migratoire, a annoncé la signature d'un décret portant introduction de la loi martiale dans les territoires de l'Ukraine annexés début [5]. Le régime de la loi martiale permet l'instauration de mesures restrictives : couvre-feu, confiscation des biens privés, restriction des entrées/sorties et de la liberté de circulation, internement des étrangers, relocalisation forcée des résidents locaux, interdiction des rassemblements et des grèves, et d'autres choses[6],[7]. Le président a ajouté qu'« avant de faire partie de la Russie », un « régime de loi martiale » était déjà en vigueur dans ces territoires, et le décret a été signé pour « inscrire ce régime déjà dans le cadre de la législation russe ». Par ailleurs, dans les sujets limitrophes de l'Ukraine, un « mode de réponse de niveau moyen » a été introduit, permettant de mener des « mesures de mobilisation dans le domaine économique » et des « mesures de défense territoriale », dans les sujets du district fédéral central et du district fédéral du sud, un « mode d'alerte élevé » a été introduit, permettant de mener des « activités de défense territoriale », ainsi que d'introduire un régime spécial pour les installations qui assurent le fonctionnement des transports et des communications, ainsi que des installations énergétiques, et dans le reste de la Russie, un « régime de préparation de base » a été introduit[8]. En outre, Poutine a chargé le gouvernement de préparer un projet de décret sur la création d'un Conseil spécial de coordination (en) sous l'égide du Cabinet des ministres et de soumettre des propositions sur les mesures à prendre dans les territoires où la loi martiale a été introduit[9] et a également doté les chefs de toutes les régions russes de pouvoirs supplémentaires[10]. Le soir du même jour, le Conseil de la fédération a approuvé à l'unanimité le décret de Poutine sur l'introduction de la loi martiale dans les territoires annexés[11].
