Registre des dommages pour l'Ukraine
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| Fondation |
|---|
| Sigle |
RD4U |
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| Surnom |
Registre des dommages pour l'Ukraine |
| Type | |
| Forme juridique | |
| Siège | |
| Pays | |
| Langues | |
| Langue de travail |
| Président du Conseil du Registre |  Robert Spano |
|---|---|
| Directeur exécutif |  Markiyan Kliuchkovskyi |
| Président de la Conférence des participants | |
| Site web |
(uk + en) rd4u.coe.int |
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Le Registre des dommages pour l'Ukraine, officiellement le Registre des dommages causés par l'agression de la fédération de Russie contre l'Ukraine (en anglais : Register of Damage Caused by the Aggression of the Russian Federation Against Ukraine ; Register of Damages for Ukraine (RD4U)[1],[2]) est un système d'enregistrement des demandes d'indemnisation des personnes physiques, morales et de l'État ukrainien pour les dommages et pertes causés par l'Invasion à grande échelle de l'Ukraine par la Russie. Il s'agit d'une plateforme de coopération intergouvernementale sous la forme d'une organisation internationale et d'une plateforme numérique recueillant les déclarations des victimes, opérant dans le cadre institutionnel du Conseil de l'Europe[3]. Il a son siège à La Haye, aux Pays-Bas, et une succursale à Kyiv, en Ukraine[4].
Le Registre est le premier élément d'un mécanisme international d'indemnisation complet de l'agression russe contre l'Ukraine[2],[5]. Ce mécanisme sera à terme composé de trois éléments : le Registre, une Commission des réclamations et un Fonds d'indemnisation[6].
Le Registre est établi pour une durée initiale de 3 années, pouvant être prolongé[3]. Il a été fondé en mai 2023 par le Conseil de l'Europe et, en avril 2024, il a commencé à accepter les demandes pour la première des 44 catégories de dommages[6]. Une Commission internationale des réclamations, établie par une Convention du Conseil de l'Europe signée le 16 décembre 2025, a vocation à succéder au Registre et poursuivre ses activités[7].
Groupe de travail ukrainien
Après le début de l'invasion à grande échelle de l'Ukraine par la Russie, la question de l'indemnisation des victimes de l'agression russe s'est posée. En mai 2022, par décret du président de l'Ukraine, un groupe de travail a été créé sous la direction du chef du Cabinet du président Andriy Yermak pour élaborer et mettre en œuvre un mécanisme juridique international d'indemnisation des dommages[8]. La direction de l'élaboration et de la mise en œuvre du mécanisme d'indemnisation était dirigée par la vice-ministre de la justice de l'Ukraine, Iryna Mudra, et un expert dans le domaine du droit international, Markiyan Klyuchkovsky.
Résolution de l'ONU
En collaboration avec des partenaires internationaux, le concept du mécanisme international d'indemnisation a été élaboré et soumis à l'examen de l'Assemblée générale des Nations unies. Le 14 novembre 2022, l'Assemblée générale des Nations unies, réunie en session extraordinaire d'urgence a adoptée la résolution A/RES/ES-11/5, intitulée Agression contre l'Ukraine : recours et réparations[9].
Cette résolution établie :
- la reconnaissance que la fédération de Russie poursuit une guerre d'agression et en porte la responsabilité ; conformément au droit international, elle est tenue d'en réparer les conséquences ;
- la nécessité de créer un mécanisme international d’indemnisation ;
- l'élaboration et la mise en œuvre du Registre international des dommages (partie du Mécanisme international d’indemnisation)[10].
Résolution du Conseil de l'Europe
L'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe adopte une résolution soutenant l'établissement d'un mécanisme international d'indemnisation, et notamment d'un registre des dommages, dès le 13 octobre 2022[11]. Le 26 janvier 2023 elle réitère son soutien à un registre créé par traité international avec l'appui du Conseil de l'Europe et d'autres organisations internationales[12].
En collaboration avec des partenaires internationaux, le Groupe de travail a commencé à mettre en œuvre la résolution de l'Assemblée générale des Nations unies. S'appuyant sur le fait que le Registre devait être un instrument international, le Conseil de l'Europe a offert sa plateforme pour la création d'un Registre international des dommages. Le 12 mai 2023, lors de la 1 466e réunion des délégués des ministres au Comité des ministres du Conseil de l'Europe, la résolution CM/Res(2023)3 établissant l'Accord partiel élargi sur le Registre des dommages causés par l'agression de la fédération de Russie contre l'Ukraine a été adoptée. Cette résolution contient en annexe le Statut du Registre des dommages pour l'Ukraine[13].
La création du Registre a été annoncée le 17 mai 2023 lors du 4e Sommet des chefs d’État et de gouvernement du Conseil de l’Europe, à Reykjavik[14],[15],[16]. Ses derniers ont signé à Harpa l'Accord partiel élargi avec le Conseil de l'Europe[17]. À la demande du Gouvernement des Pays-Bas, le siège du Registre est fixé à La Haye[18].
Déclaration des « Principes de Riga »
Lors de la conférence informelle des ministres de la Justice du Conseil de l'Europe, tenue à Riga, à l'occasion de la Conférence « Vers la justice pour l'Ukraine : accroître la responsabilité, réunir les enfants avec leurs familles et soutenir la résilience de son système judiciaire », les « Principes de Riga » (en anglais : Riga Principles) ont été énoncés dans une Déclaration du 11 septembre 2023. Adoptés pour obtenir une responsabilisation globale pour l'agression de la fédération de Russie contre l’Ukraine et pour garantir des réparations à toutes les victimes de la guerre[19], ils comprennent un plan d’action pour le fonctionnement du Registre international des dommages[20].
Cette déclaration a été soutenue par les États membres et observateurs du Conseil de l'Europe suivants : Autriche, Albanie, Andorre, Belgique, Bulgarie, Croatie, Danemark, Estonie, Finlande, France, Géorgie, Grèce, Islande, Irlande, Italie, Chypre, Lettonie, Lituanie, Liechtenstein, Luxembourg, Malte, Moldavie, Monaco, Pays-Bas, Norvège, Macédoine du Nord, Pologne, Portugal, Roumanie, Saint-Marin, Slovaquie, Slovénie, Royaume-Uni, Hongrie, Ukraine, Monténégro, Suisse, Suède, États-Unis[20].
Les « Principes de Riga » ont été présentés lors de la conférence susmentionnée par la vice-ministre de la Justice de l’Ukraine, Iryna Mudra. Ces principes sont les suivants[21]:
- Approche centrée sur la victime : il s’agit d’offrir des recours et des réparations aux victimes, en particulier les plus vulnérables, comme les femmes et les enfants qui ont subi des violences.
- Base juridique solide : le Registre fonctionne sur la base de principes centraux du droit international public selon lesquelles tout État est tenu de réparer les dommage causé par un fait internationalisent illicite dont il est responsable.
- Autorité et légitimité : il convient de renforcer la légitimité internationale et l'autorité du Registre en tant qu’instrument pour traiter les demandes de masse, y-compris en prenant en compte le droit international pertinent dont celui de la Cour européenne des droits de l'homme.
- Soutien aux autorités ukrainiennes : toute l’assistance nécessaire doit être fournie aux organes nationaux pour faciliter la coordination des efforts ukrainiens visant à soutenir le fonctionnement du Registre.
- Cohérence, complémentarité et interopérabilité : la cohérence des actions et des méthodologies de traitement des demandes d’indemnisation doit être assurée de manière appropriée, y-compris par le biais d’outils informatiques, au niveau national, dans les opérations du Registre et dans les mécanismes internationaux, en assurant leur interopérabilité.
- Participation de la société civile : les organisations non gouvernementales, y compris les défenseurs des droits de l’homme ainsi que les victimes et les organisations de victimes, doivent être consultés.
- Réparation efficace : le Registre est la première étape pour s’assurer que la Russie répare les dommages causés à l’Ukraine par sa guerre illicite, appelé à devenir une composante du futur mécanisme international d’indemnisation, qui contribuera à garantir une indemnisation complète et effective de l’Ukraine et des victimes de l’agression.
Élection du Conseil du Registre
Le 17 novembre 2023, la troisième réunion de la Conférence des participants au Registre international des dommages s'est tenue au Conseil de l'Europe. 44 États ont participé à la réunion. La conférence a élu sept membres du Conseil du Registre pour un mandat de trois ans : Yulia Kyrpa (Ukraine), Norbert Wühler (Allemagne), Chiara Giorgetti (Italie), Robert Spano (Islande), Veijo Heiskanen (Finlande), Lucy Reed (États-Unis) et Aleksandra Mężykowska (Pologne)[22].
Selon Iryna Mudra, qui a participé à cette conférence, les membres élus du Conseil du Registre sont des professionnels hautement qualifiés ayant une expérience pratique des réparations, du travail de diverses commissions d'indemnisation et une solide formation universitaire[23].
Conclusions du Conseil européen
Le 15 décembre 2023, le Conseil européen a adopté des conclusions sur l'Ukraine, affirmant que la Russie et ses dirigeants devaient assumer l'entière responsabilité de la guerre d'agression menée contre l'Ukraine et d'autres crimes extrêmement graves au regard du droit international, ainsi que des dommages très considérables causés par cette guerre. Le Conseil européen a appelé à la poursuite des travaux sur la mise en place d'un futur mécanisme d'indemnisation. Il a réitéré son soutien au Registre des dommages causés par l'agression de la fédération de Russie contre l'Ukraine, établi par le Conseil de l'Europe, qui constitue un premier pas concret dans cette direction[24].
Réaction russe
Le 7 février 2025, le Registre a été déclaré « organisation indésirable » en Russie[25],[26].
Mise en activité du Registre
Le 2 avril 2024, les Ukrainiens ont commencé à déposer leurs déclarations relatives aux logements (maisons privées, appartements, locaux d'habitation, maisons de vacances, pavillons, lotissements) endommagés ou détruits à la suite de l'agression russe[27]. Il est prévu que, dans le secteur du logement, le Registre recevra entre 300 000 et 600 000 déclarations de victimes, et au total 8 millions de déclarations de toutes les personnes touchées par la guerre[28].
Le 16 janvier 2025, le Registre ouvre l'accès à la catégorie de dommages relative au décès d'un membre de la famille proche (A.2.1)[29]. Le 17 septembre 2025, c'est au tour de celles concernant la déportation ou le transfert forcé d'enfants (A.2.8) ou d'adultes (A.2.9)[30]. Le 23 février 2026, la catégorie des dommages concernant les personnes ayant été contraintes à fuir l'Ukraine (A.1.2) est ouverte[31].
Création de la Commission internationale des réclamations pour l'Ukraine
Le 16 décembre 2025 est signée à La Haye par 34 États et l'Union européenne, sous les auspices du Conseil de l'Europe, une Convention établissant une Commission internationale des réclamations pour l’Ukraine. Cette Commission constitue le deuxième élément d'un mécanisme international d'indemnisation complet de l'agression russe contre l'Ukraine. Elle a vocation à statuer sur le bienfondé et le montant de l'indemnisation pour les dommages enregistrés auprès du Registre et à reprendre les activités de ce dernier en son sein[32],[33],[34],[35].
En effet, après l'établissement de la Commission par l'entrée en vigueur de la Convention avec le dépôt du 25e instrument de ratification et une fois son directeur exécutif nommé, l'Assemblée de la Commission peut autoriser le transfert – organisé par ledit directeur – des activités, biens et actifs du Registre ainsi que de toutes les informations, preuves et documents enregistrés par ce dernier au profit de la Commission. Une fois le transfert achevé, le Registre des dommages causés par l'agression de la fédération de Russie contre l'Ukraine sera dissous, et la Commission internationale des réclamations pour l'Ukraine sera son successeur légal[36],[37],[38].
