Tribunal de district en France

Les tribunaux de districts sont instaurés par le titre IV de la loi des 16 et 24 août 1790^[1].

Le nombre des districts, leurs chefs-lieux et les sièges des tribunaux de district furent fixés par un décret de l'Assemblée nationale constituante du 23 août 1790 qui, approuvé par le roi de France Louis XVI le 28 août suivant, devint la loi des 23/28 août 1790.

L'incorporation d'Avignon et du comtat Venaissin, de la Savoie, du comté de Nice, de la principauté de Monaco et de la principauté de Salm fut suivie de la création de nouveaux districts et ainsi de nouveaux tribunaux de district.

Ils sont remplacés, conformément à la Constitution de l'an III, en tribunaux départementaux, à raison d'un par département français^[2].

La loi du 27 ventôse an VIII (18 mars 1800) les remplace à leur tour par des tribunaux d'arrondissement (un par arrondissement français) et met fin au système d’« appel circulaire » en créant les tribunaux d'appel qui deviendront ensuite les Cours d'appel.

Finalement, la loi du 20 avril 1810 crée les tribunaux civils d'arrondissement, ancêtres des tribunaux de grande instance qui seront, eux, créés par les ordonnances relatives à la justice le 22 décembre 1958.

Les tribunaux de districts étaient les juridictions de droit commun de l'ordre judiciaire en matière civile et, le cas échéant, commerciale.

Les tribunaux de district ont trois compétences :

• Ils jugent les litiges civils les plus importants, notamment en matière immobilière ;
• Ils examinent en appel les jugements des juges de paix ;
• Ils sont juridictions d'appel les uns à l'égard des autres selon un système dit d’« appel circulaire », c'est-à-dire que si un jugement rendu par un tribunal de district était frappé d'appel, la connaissance de l'appel était attribuée à un autre tribunal de district.