Loi algérienne sur la criminalisation de la colonisation française

La colonisation française de l'Algérie, à partir de 1830, a été marquée par des massacres et la destruction des organisations socio-économiques ainsi que par des déportations importantes, selon les historiens. De nombreuses insurrections ont été réprimées avant la guerre d'indépendance (1954-1962) qui a fait entre 500 000 morts dont 400 000 Algériens et 1,5 million de morts algériens selon les sources^[2].

Le projet de criminalisation du colonialisme français en Algérie remonte à 1984. Puis l'historien et ancien député Mohamed Arezki Ferrad réactualise cette démarche en 2001 qui est reprise par d'autres députés en 2006, 2010 et en 2019. Le projet de 2010 est néanmoins le plus abouti^[3].

En effet, le 13 janvier 2010 un projet de loi concernant la criminalisation de la colonisation française (1830 - 1962) est déposé à l’Assemblée populaire nationale par le député FLN, Moussa Abdi. Ce projet est alors soutenu par 125 députés de différents partis majoritaires à l'Assemblée. Il prévoit en particulier un tribunal pénal algérien spécifique afin de juger « les criminels de guerre et les crimes contre l'humanité »^[4]. En septembre 2010, ce projet de loi, prêt à être voté, est finalement abandonné. Abdelaziz Ziari, président de l'Assemblée populaire nationale considère alors que son adoption risque de nuire aux relations entre l'Algérie et la France^[5],[6].

En décembre 2024, le président algérien Abdelmadjid Tebboune indique ne pas revendiquer des compensations financières de la part de la France mais « la reconnaissance de ses crimes ». Il cite pour exemple les « maladies résultant de ses essais nucléaires dont nos compatriotes du Sud souffrent encore aujourd’hui »^[7]. Le projet de loi est réactivé le 13 février 2025, date anniversaire du premier essai nucléaire français, (Gerboise bleue) dans le Sahara algérien. Effectivement, les dégâts consécutifs à ces explosions atomiques entre 1960 et 1966 font partie des demandes de réparations de l'Algérie à la France^[8],[9].

Le 20 décembre 2025, après neuf mois de travaux parlementaires, les députés de l’Assemblée populaire nationale examine le projet de loi « criminalisant la colonisation française » depuis le début de l’invasion en 1830 jusqu’au 5 juillet 1962. Le texte est présenté par Ibrahim Boughali, Président de l'Assemblée populaire nationale. L'objectif de cette loi est notamment d'obtenir une reconnaissance et des réparations de la part de la France^[10],[7].

Le 24 décembre 2025, en préambule du vote, les députés algériens, portant des écharpes aux couleurs nationales, entonnent le Kassaman (hymne national), comprenant le couplet consacré à la France coloniale^[11]. Puis la loi sur la criminalisation de la colonisation française est votée à l’unanimité par les députés de l’Assemblée populaire nationale algérienne^[12],[13].

En janvier 2026, le Conseil de la nation (Sénat) examine le projet de loi voté par l’Assemblée populaire nationale (APN). Des modifications sont envisagées en particulier sur les articles les plus clivants, avec la suppression des « excuses » et de l’« indemnisation »^[14]. En effet la commission d'examen du projet de loi considère qu'il « n’est pas conforme à l’orientation définie par le président de la République, qui repose sur la demande d’une reconnaissance explicite des crimes coloniaux en tant qu’élément essentiel de la responsabilité historique et juridique, sans pour autant lier cela à des demandes d’indemnisation ou d’excuses »^[15].

Finalement, le 22 janvier 2026, 13 articles sont retoqués par rapport au projet initial dont l'article 10 qui considère comme un droit établi « la compensation globale et équitable pour tous les dommages matériels et moraux laissés par le colonialisme français ». Le Conseil de la Nation défend ainsi l'option d'une reconnaissance simple, non liée à l'indemnisation^[14],[16].

Le 9 mars 2026, le Parlement algérien vote la version amendée de la loi. Dans celle-ci ne figurent plus les exigences d’excuses officielles et de réparations généralisées. Par contre il est maintenu la demande des compensations pour les victimes des essais nucléaires français^[17],[18].

Le projet initial de la loi comprend 27 articles, celle-ci a pour objectif de qualifier juridiquement les « crimes effectués par la France », pendant la période coloniale entre 1830 et 1962, comme des crimes d’État imprescriptibles et ainsi « mettre fin à l’impunité ». Une trentaine de pratiques, dont les exécutions extrajudiciaires, les déplacements forcés, l'utilisation d’armes chimiques, les tortures ou les pillages y sont évoquées^[19],[20]. De même les viols ou l'esclavage sexuel, la destruction des lieux de culte et la conversion forcée au christianisme sont cités^[21].

Le texte prévoit en particulier la restitution des archives et des biens algériens déplacés en France pendant la période coloniale. Il est aussi demandé de déplacer sur la terre algérienne les dépouilles de résistants algériens^[10].

Concernant les 17 essais nucléaires français dans le Sahara algérien de 1960 à 1966, dont les conséquences sanitaires et environnementales perdurent^[11], il est demandé la transmission à Alger des cartes détaillées de ces essais et le nettoyage des sites d’explosions nucléaires contaminés par la radioactivité mais aussi des autres sites affectés par des polluants de toute nature (armes chimiques)^[10],[21].

Article 7 : Dans un premier temps il est prévu de qualifier la « collaboration des harkis », avec les autorités françaises, de « haute trahison ». Dans la deuxième version le qualificatif retenu est limité à « trahison »^[2],[18].

Article 9 : Le terme « excuses » est supprimé de la version initiale, il est remplacé par la phrase ci après : « L’État algérien œuvre par tous les moyens et outils juridiques et judiciaires dans un cadre qui garantisse la reconnaissance officielle par l’État français de son passé colonial »^[18].

Article 10 : Le terme de « réparation » présent dans le texte, sous-tend la notion de réparation financière^{[N 1]} pour les « préjudices matériels et moraux », demande nouvelle auprès de la France^[23],[22]. Dans la nouvelle mouture de la loi cet article est supprimé^[18].

Des peines de prison de cinq à dix ans sont prévues pour toute action, de la part d’un Algérien, célébrant le colonialisme français. De plus, deux ans à cinq ans de prison sont possibles pour des atteintes aux symboles de la résistance algérienne, du mouvement national et de la guerre de libération. Enfin, un an à trois ans d’emprisonnement sont prévus pour « propos à connotation coloniale »^[19].