Peine de mort en Iran

Le meurtre est le seul crime pour lequel un mineur peut être condamné à mort. Les autorités justifient les exécutions de mineurs pour meurtre en affirmant qu’il s’agissait de cas de qisas (réparation) plutôt que d’edam (exécution). Selon ces mêmes autorités cette distinction évincerait toute violation du pacte international relatif aux droits civils et politiques et à la convention internationale des droits de l'enfant, dont l'Iran est signataire. Un argument que rejettent les organisations de défense des droits de l'homme qui parlent d'« une distinction non reconnue par le droit international relatif aux droits de l'Homme».

Dans les cas de meurtre, les juges sont forcés de prononcer la peine de mort et cette sentence doit être exécutée si la famille de la victime n'en a pas décidé autrement. Elle peut éventuellement le faire en échange d'une indemnisation de la part du condamné ou de ses proches.

L'Iran prévoit et pratique la peine de mort pour divers crimes comme le viol ou l'enlèvement. Ces lois sont effectivement suivies de condamnation à mort et d'exécution dans les cas les plus graves^[1],[2].

D'après la loi anti-narcotique de 1989 amendée en 1997 d'Iran, les faits suivants sont passibles de la peine de mort :

• La culture de drogues telles que la cocaïne^[pas clair] à la troisième récidive (art 2) ;
• La production, distribution, transport ou vente de certaines drogues telles que l'opium à hauteur d'au moins 5 kilogrammes (art 4) ;
• La possession en état de récidive de certaines drogues telles que l'opium à hauteur d'au moins 100 kilogrammes (art 5) ;
• Les mêmes faits que ceux cités aux articles 4 et 5 en état de récidive lorsque l'on atteint la hauteur de 5 kilogrammes en cumulant la marchandise des faits précédents et ceux des faits actuels (art 6) ;
• La production, distribution, transport ou vente de certaines drogues telles que l'héroïne à hauteur d'au moins 30 grammes (art 8) ;
• Les mêmes faits que ceux cités à l'article 8 en troisième récidive lorsque l'on atteint la hauteur de 30 grammes kilogrammes^[pas clair] en cumulant la marchandise des faits précédents et ceux des faits actuels (art 9).

Les exécutions de trafiquants de drogue sont très courantes en Iran et représentent certainement un pourcentage élevé des exécutions.

L'Iran a récemment essuyé des critiques pour avoir prononcé des condamnations à mort contre d'actifs participants des protestations postélectorales iraniennes de 2009^[3]. En juillet 2009 treize membres présumés du Joundallah ont été exécutés à la suite du premier attentat-suicide revendiqué par ce groupe baloutche contre une mosquée chiite.

L'espionnage et la trahison sont également passibles de la peine de mort, au même titre qu'un certain nombre d'infractions militaires (en vertu de la « Loi sur les infractions relatives aux forces armées » de 2003)^[4].

Les articles 286 et 287 du Code pénal islamique prévoient également la peine de mort pour rébellion ou « corruption sur Terre »^[4].

En violation probable de l’article 6.2 du Pacte international sur les droits civils et politiques^[5] (qui dit que la peine de mort est réservée aux « crimes les plus graves »), le code pénal iranien^[6] sanctionne de la peine de mort divers comportements, considérés comme des délits en droit iranien (ces peines relèvent de la catégorie hudûd en fiqh) :

• moharebeh (inimitié à l’égard de Dieu) est un crime dont la définition est apparentée à celle du terrorisme. L'appartenance à un groupe armé d'opposition est passible de la peine capitale ou de la prison à vie si l'accusé est coupable de moharebeh. Sous couvert de crime religieux, moharebeh est utilisé pour poursuivre et condamner à mort des opposants politiques.
• l'adultère, sous diverses circonstances définies dans le code pénal^[7] ;
• la sodomie (définie comme une relation sexuelle entre deux hommes dans le code pénal iranien), active et passive, lorsqu'elle est consentante^[8],[9] ;
• le lesbianisme, à la troisième récidive^[10] ;
• la fornication, en cas de récidive^[4]
• la consommation d’alcool, après récidive (art. 179) ;
• le vol à main armée (art. 185) ;
• le blasphème envers les personnages importants de l'islam, sous certaines conditions^[11]
• le viol (art. 224)^[4] ;
• le kidnapping lorsqu'il s'accompagne de circonstances aggravantes^[4] ;
• les vols avec récidive^[4] ;
• certains crimes de nature économiques (contrefaçon, contrebande, spéculation etc.) en vertu de la « Loi sur la répression des perturbateurs du système économique national » de 1990^[4] ;
• les infractions relatives aux mœurs, telles que la production et la diffusion de vidéos et films pornographiques (art. 3 et 4 de la « Loi sur la répression des personnes ayant des activités non autorisées dans les opérations audiovisuelles » de 2008)^[4] ;
• la production ou la préparation de nourriture, boissons, cosmétiques ou de produits sanitaires qui entraînent la mort lorsqu'ils sont consommés ou utilisés^[4] ;
• la prostitution^[12],[13].

En décembre 2002, l’ayatollah Shahroudi, à la tête du pouvoir judiciaire, aurait adressé aux juges une directive leur demandant de suspendre les lapidations et les incitant à choisir d’autres formes de sanctions. L’Iran s’est donc, en principe, engagé depuis cette époque à ne pas appliquer la peine capitale par lapidation en dehors de condamnations pour faits graves (meurtres mais aussi viols).

Si l’adultère reste officiellement à ce jour un crime passible de la peine capitale, celle-ci n’est théoriquement plus requise dans les faits d’adultère isolés. En revanche, elle reste requise quand l’adultère est associé au meurtre^[14] ou pour certaines formes aggravées comme le viol, et concerne autant les femmes que les hommes, même mineurs au moment des faits^[15].

Le Code pénal islamique ne mentionne pas explicitement l'apostasie, la sorcellerie ou l'hérésie ; néanmoins certaines interprétations de la charia par les tribunaux peuvent conduire à une condamnation à mort pour apostasie^[4].

Selon la loi iranienne, une condamnation à mort doit avoir été confirmée par une cour d'appel puis par la Cour suprême avant d'être mise à exécution. Les autorités mettent souvent en avant ce fait face aux critiques internationales : « la peine de mort est une peine qui n'est appliquée qu'après un processus judiciaire exhaustif. »

Depuis peu, les exécutions ne sont plus effectuées, ou tout du moins très rarement, en public. Elle s'effectuent le plus souvent par pendaison-strangulation. Le condamné est suspendu jusqu'à ce qu'il perde connaissance au bout de quelques minutes. Il faut encore plus de temps pour que le cœur cesse de battre. Il arrive marginalement que certaines exécutions soient pratiquées par fusillade.

En juin 2008, l'Iran a annoncé son intention de remplacer la lapidation par la pendaison dans tous les cas où elle est encourue, on ignore si l'annonce sera suivie d'effet^[16]. Selon Amnesty International, au moins 10 personnes sont toujours sous le coup d’une condamnation à mort par lapidation à la fin de l’année 2008 et deux hommes ont ainsi été mis à mort en décembre. En 2009, le cas de Kobra Najjar, condamnée à la lapidation pour adultère a été fortement médiatisé ; sa sentence a été commuée à 100 coups de fouet au début de l'année^[17].

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• En 2007, Majid Kavousifar et son neveu Hussein sont pendus pour le meurtre du juge Hassan Moghaddas.
• En 2006, Sakineh Mohammadi Ashtiani est condamnée à mort par lapidation pour adultère et complicité du meurtre de son mari. Elle a aussi été condamnée à 99 coups de fouet pour « relation illicite » avec deux hommes. Une vaste campagne de soutien international permettra de suspendre sa condamnation en 2010. En 2014, elle est libérée de prison pour bonne conduite^[18].
• Le 14 janvier 2009, un tribunal révolutionnaire a condamné la kurde Zeinab Jalalian à la peine de mort par pendaison pour « inimitié à l’égard de Dieu » (moharebeh). L'accusation lui reproche de participer à l’organisation politique kurde Parti pour une vie libre au Kurdistan, ce qu’elle nie. Elle a été torturée pendant sa détention et n'avait pas d'avocat lors du procès expéditif. La Cour suprême d’Iran, sur ordre du Guide suprême, a décidé en janvier 2012, à la suite de nombreuses interventions d’ONG, dont l’ACAT, de commuer cette condamnation en peine de prison à perpétuité^[19],[20].
• Youcef Nadarkhani, a été condamné à mort en 2010 pour apostasie, puisqu'il a renoncé à sa foi islamique. Son cas a fait l'objet de demandes de clémence de la part de la communauté internationale. En septembre 2012, Nadarkhani est acquitté, puis remis en liberté^[21].
• Le 9 janvier 2012, Amir Mirzai Hekmati a été condamné à mort pour espionnage. Cet Américain d'origine iranienne est accusé d'avoir travaillé pour la CIA. Ses "confessions" télévisées sont remises en cause^[22].
• Le 10 janvier 2012, le développeur informatique Saeed Malekpour, est condamné à mort pour avoir hébergé des sites au contenu "obscène". Sa condamnation a par la suite été commuée en peine d’emprisonnement à perpétuité^[23].