Droits LGBT au Sri Lanka

En opposition aux usages de la société du Sri Lanka de l'époque, le gouvernement colonial britannique criminalise dans le Code Pénal de 1883 les « relations charnelles contre nature » et des « actes de grossière indécence » entre hommes avec les sections 365 et 365A du code pénal^[2],[3]. Contrevenir à cette loi est passible d'une peine de prison pouvant aller jusqu'à 10 ans^[4]. L'interprétation exacte des termes « relations charnelles contre nature » et « actes de grossière indécence » n'a pas été déterminé par les cours Sri-lankaises^[5]. On considère donc généralement que les relations sexuelles entre hommes sont interdites par cette loi^[2],[5]. Cette loi a pu permettre de sanctionner, en 2014, deux hommes accusés d'avoir pratiqué une fellation dans un parking d'une amende et de deux ans d'emprisonnement^[3].

En 1995, dans un contexte d'augmentation des agressions sexuelles sur mineurs notamment liée au tourisme sexuel, le parlement approuve une extension de la section 365 du Code Pénal^[5]. Mais par là, il étend aussi l'interdiction de relations sexuelles à toutes personnes de même sexe^[5].

Le flou autour du contour de la loi permet des arrestations arbitraires des personnes LGBT sans raison et la perpétuation des préjugés contre les personnes LGBT^[5].

De son côté, les Bureaux du procureur général (en) assuraient face au Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l'homme en octobre 2014 que « les sections 365 et 365A ne ciblent aucun groupe en particulier, mais sont là pour protéger la morale publique »^[5].

En janvier 2017, le gouvernement a cherché à interdire les discriminations basées sur l'orientation sexuelle. Mais face à l'opposition de nombreux ministres, le projet a été enterré^[5],[4].

Un projet de loi a été déposé au parlement avec l'objectif de dépénalisation des pratiques sexuelles entre personnes de même sexe en mars 2023^[2]. Le 9 mai 2023, à la suite d'une question de constitutionnalité sur ce projet de loi, la cour suprême a jugé le projet de loi en accord avec la constitution et a remarqué que le projet de loi permettrait de garantir plus encore les droits fondamentaux^[6],[7].

La constitution du Sri Lanka dans son article 12 garantit le droit à l'égalité, ce qui inclut le droit à l'égale protection devant la loi et d'être protégé de discriminations, notamment sur la base du sexe^[5]. Cette interdiction ne comprend pas explicitement l'orientation sexuelle ni l'identité de genre^[2].

Le Sri Lanka est signataire du pacte international relatif aux droits civils et politiques^[8],[3]. L'article 26 de cette convention décrète que « Toutes les personnes sont égales devant la loi et ont droit sans discrimination à une égale protection de la loi » et qu'à ce titre « la loi doit interdire toute discrimination et garantir à toutes les personnes une protection égale et efficace contre toute discrimination »^[9]. Or, avec la jurisprudence de Toonen v. Australia (en) de 1994, la Commission des droits de l'homme des Nations unies a considéré que toute criminalisation des relations entre personnes de même sexe contrevient aux articles 2 (principe de non-discrimination), 28 (droit à la vie privé) et 26^[10].

En octobre 2014, les Bureaux du procureur général (en) assuraient de son côté face au Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l'homme que l'article 12 garantit que la constitution garantit l'égalité relativement à l'orientation sexuelle et à l'identité de genre, ainsi que les lois discriminants sur ces fondements sont inconstitutionnelles^[5].

En mars 2022, un projet de loi visant à interdire les thérapies de conversion a été déposé par la députée Rohini Kumari Wijerathna (en), du parti Samagi Jana Balawegaya^[11]. Wijerathna a critiqué le gouvernement pour ne pas avoir soutenu ce projet de loi en juillet 2024^[12].

Les ordonnances contre le vagabondage (Vagrancy Ordinances) étaient régulièrement utilisées par les forces de police pour arrêter les personnes LGBT, en particulier les lesbiennes avec des caractéristiques perçues comme masculines par la police, les femmes trans^[13],[14]. La possession de contraceptifs ou le statut de travailleuses du sexe ont été utilisées comme justification ces arrestations, même si les ordonnances ne criminalisent ni l'un, ni l'autre^[13],[15].

Même si les arrestations liées aux ordonnances contre le vagabondage donnaient rarement lieu à un procès, elles permettaient le harcèlement et l'extorsion des personnes LGBT^[13],[14]. De plus, il est allégué que la police, lors de ces arrestations, pratiquait des examens physiques forcés pouvant être qualifiés d'agressions sexuelles^[13].

Les actes de violence contre les personnes LGBT de la police ont fait l'objet d'excuses de la part de l'inspecteur général de police le 9 décembre 2022^[15],[16]. Le 27 décembre 2022, la police a émis des recommandations sur les pratiques policières pour interagir avec les personnes trans en respect de leur droit humain^[17],[18]. L'extension de ces recommandations à toutes les personnes LGBT est envisagée^[18]. Le 15 mars 2023, la Commission pour les Droits de l'Homme du Sri Lanka a émis ses propres recommandations sur les relations entre la police et les personnes trans^{[15],[18],[19]}.

L'usurpation d'identité est passible de sanction (article 399 du code pénal). Elle est définie comme le fait de se passer pour quelqu'un d'autre, ou se présenter comme une autre personne que l'on est. Cette formulation permet de criminaliser les personnes trans^[3].

Les premières traces de chirurgie de réassignation de genre dans un hôpital public datent au Sri Lanka de 2003. Même s'il n'y avait alors pas de procédure officielle pour changer de genre légal, des changements de la mention légale de sexe était autorisées au cas pas cas par le registraire général de l'état civil^[20].

En 2015, trois femmes trans s'étaient vues refuser le changement de leur genre légal par le registraire général et s'en étaient plaintes à la Commission pour les droits de l'Homme du Sri Lanka^[20],[21]. La Commission a alors initié un travail avec le gouvernement pour une facilitation du changement de la mention légale de sexe^[20],[21]. À la suite de ce travail, le ministère de la Santé a publié en 2016 deux circulaires^{[20],[21],[22]}. La première précise le parcours des soins de transition^[20]. La deuxième permet après un suivi psychiatrique une délivrance d'un Certificat de Reconnaissance de Genre^[21],[22].

Ce certificat permet ensuite à la personne trans de modifier la mention légale de genre sur ses documents officiels tel que la carte d'identité ou l'acte de naissance^[20],[22]. Mais les conséquences légales de la modification de la mention légale de sexe ne sont pas claires, notamment sur la parentalité, le mariage entre personnes de même sexe, etc^[20]. L'obtention du Certificat de Reconnaissance de Genre n'est donc pas dépendante d'une chirurgie, mais reste sous le pouvoir discrétionnaire du corps médical^[20],[21].

Dans la plupart des cas, la délivrance du certificat se fait sous 3 à 5 jours^[1]. La carte identité délivrée suite à la délivrance du certificat ne présente pas de trace de la précédente mention légale de genre^[1].