Droits LGBT en Corée du Sud

Les pratiques sexuelles entre personnes de même sexe n'ont jamais été punies en Corée^[1]. Les relations sexuelles entre hommes sont interdites au sein de l'armée.

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L'article 11 de la constitution coréenne interdit toute discrimination sur la base du sexe, de la religion et du statut social^[2], mais l'interdiction ne comprend pas explicitement l'orientation sexuelle^[3].

La Corée du sud est signataire du pacte international relatif aux droits civils et politiques^[4]. L'article 26 de cette convention décrète que "Toutes les personnes sont égales devant la loi et ont droit sans discrimination à une égale protection de la loi" et qu'à ce titre "la loi doit interdire toute discrimination et garantir à toutes les personnes une protection égale et efficace contre toute discrimination"^[5]. Or avec la jurisprudence de Toonen v. Australia de 1994, la Commission des droits de l'homme des Nations unies a considéré que toute criminalisation des relations entre personnes de même sexe contrevient aux articles 2 (principe de non-discrimination), 28 (droit à la vie privé) et 26^[6]. Et donc que la dénomination de sexe dans l'article 26 peut comprendre l'orientation sexuelle^[3]. Le droit des minorités sexuelles peut alors être garanti par interprétation, même s'il n'est pas explicitement cité dans la constitution coréenne^[3].

De plus, la loi sur la Commission Nationale pour les Droits de l'Homme (ko) de 2009 inclut dans son article 2 l'orientation sexuelle comme un critère de discrimination^[7],[8]. Mais ses recommandations n'étant pas juridiquement contraignantes, le poids juridique de cette loi est faible^[9].

Mais la cour constitutionnelle coréenne n'inclut pas l'orientation sexuelle dans ses critères de non-discrimination. C'est entre autres le cas dans son avis 2008 Hun-Ga21 où la cour n'a pas fait de contrôle strict de constitutionnalité pour vérifier si une loi était discriminante dans le cas d'une possible discrimination sur l'orientation sexuelle^[10]. La cour constitutionnelle ne tient notamment pas compte des discriminations basées sur le sexe des couples de même sexe^[3].

La Corée du Sud, les violences et les lynchages de personnes LGBT+ sont monnaie courante. Toute personne dont l'appartenance à la communauté LGBT+ est révélée s'expose inévitablement à des violences, y compris des agressions. Même si ce n'est pas le cas, les personnes LGBT+ en Corée du Sud sont victimes de harcèlement qui n'implique pas de violence physique^[11],[12].

Mais en réalité, contrairement à la Russie, la proportion de violence physique (par exemple, lynchage) est faible et l'accent est plutôt mis sur le cyber-harcèlement et les discours haineux. Par exemple, en 2023, 70 % des élèves LGBT de Busan auraient été victimes de discours haineux^[13].

À l'instar des sentiments homophobes dans d'autres pays (par exemple, la Russie et l'Ouganda), les sentiments homophobes en Corée du Sud reposent également sur des valeurs traditionnelles (en Corée du Sud, les valeurs confucéennes) ou sur un rejet émotionnel ou des préjugés plutôt que sur des preuves objectives ou des recherches. L'agitation homophobe des protestants sud-coréens constitue un obstacle à l'amélioration de l'opinion publique sur les droits des personnes LGBT+ en Corée du Sud. Ils propagent et incitent la population à la haine en diffusant des informations scientifiquement infondées ou fausses, aussi bien en ligne que hors ligne. C'est pourquoi l'opinion publique sud-coréenne sur les droits des personnes LGBT+ stagne.

Il existe de nombreux cas d'agitation homophobe sans fondement scientifique et anti-intellectuelle, perpétrée par des protestants sud-coréens. Par exemple, ils avancent des affirmations non fondées scientifiquement comme : « L'orientation sexuelle peut être changée », « Si nous cessons de discriminer les homosexuels, le nombre d'homosexuels augmentera, ce qui entraînera une baisse du taux de natalité et un déclin démographique »^[14],[15], et «Les adolescents peuvent être influencés par les personnes LGBT+ ». Ils affirment même que « l'homosexualité est contraire à l'ordre naturel des choses ». Mais cela a été scientifiquement réfuté^[16].

Ils se livrent également à une agitation homophobe incitant à la haine envers les personnes LGBT+ en l'associant aux lois antidiscrimination, que le mariage entre personnes de même sexe soit légalement reconnu ou non. De fausses informations circulent, affirmant que : « Les juges aux convictions bibliques (anti-LGBT+) pourraient être destitués si des lois antidiscrimination étaient adoptées, et que cela se serait déjà produit au Royaume-Uni » ^[17]. Il y avait aussi une agitation véhiculée par la désinformation selon laquelle «si la loi anti-discrimination est promulguée, la pédophilie sera autorisée »^[18].

Le seul mariage reconnu en Corée du sud est le mariage hétérosexuel^[19]. L'article 827 du code civil notamment stipule que « mari et femme exercent le droit de représentation l'un pour l'autre dans les affaires courantes du foyer »^[20], sous-entendant donc que le mariage est entre un homme et une femme. Cela est rappelé dans de nombreux avis de la cour suprême, dont celui concernant 2004Seu42^[21].

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Les relations sexuelles entre militaires hommes sont interdites et toute infraction d'une peine pouvant aller jusqu'à deux ans de prison.

L'article 92-6 du Code militaire de 1962 interdit toute relation sexuelles entre militaires hommes et punit toute infraction d'une peine pouvant aller jusqu'à deux ans de prison^[9],[8]. Cette interdiction s'applique aussi aux personnes effectuant leur service militaire^[22]. Lors de sa proclamation, cette interdiction s'appliquait aussi en dehors des temps de service^[23]. Des dispositions similaires ont existé dans de nombreux pays tels que le Pérou, l’Équateur, l'Allemagne, la Grande-Bretagne et les États-Unis. Mais tous ces pays, elles ont depuis été abrogée^[23]. En effet, cette loi peut être considérée comme illégale du point de vue de l'article 1 de la Convention contre la torture^[24], que la Corée du Sud a ratifié en 1995^[4].

Après trois jugements en faveur du maintien de la loi en 2002, 2011 et 2016 de la part de la cour constitutionnelle de Corée, la Cour suprême de Corée a statué le 21 avril 2022 que cette loi ne pouvait s'appliquer aux militaires n'étant pas en service, car cela violait les droits à l'autonomie sexuelle et à l'égalité des militaires^{[23],[25],[26]}. En outre, l'arrêt de la Cour suprême de Corée stipule que la loi ne peut s'appliquer aux actes fondés sur des accords conclus en dehors des installations militaires et en dehors des heures de service, que le soldat soit ou non en service actif^[27].

Malgré cela, la cour constitutionnelle de Corée s'est prononcée sur cette loi, 5 juges votant pour et 4 contre. La majorité considère que la loi permet d'empêcher les agressions sexuelles entre hommes et favorise la préparation au combat, sans violer ou limiter les libertés des militaires. L'opposition considère qu'il n'y a pas de raisons de différencier les actes sexuelles consenties homosexuels et hétérosexuels, ces derniers n'étant pas interdits. L'opposition considère donc la loi discriminante^[23].

En 2017, suite à une vidéo où deux soldats ont des rapports sexuels, les enquêteurs militaires auraient confisqué les téléphones d'une cinquantaine de soldats suspectés d'être gay en les poussant à identifier des collègues gays^[28]. Suite à cette enquête, 20 soldats auraient été accusés de violation de l'article 92-6^[29].

D'après les règles de l'examen médical pour le service militaire de 2021, l'incongruence de genre est considéré comme une maladie mentale^[8].

La première soldate trans, Byun Hee-soo, avait donc été radiée en 2020 suite à une chirurgie de réassignation de genre. Elle avait fait appel de cette décision, mais a fini par se suicider en 2021^[30],[31].

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Le changement de la mention légale de sexe (aussi appelée transition légale) est autorisée depuis 2006 sous conditions, notamment que ce changement de sexe légale ne causera ni changement important dans les relations avec d'autres personnes, ni n'aura d'effet négatif sur la société.

Le 22 juin 2006, le jugement de 2004Seu42 par la cour suprême de Corée permet le changement légal de sexe, jusque là impossible. Ce changement est autorisé si le requérant vérifie les conditions suivantes :

• le changement de sexe légal ne causera ni changement important dans les relations avec d'autres personnes, ni n'aura d'effet négatif sur la société ;
• avoir le rôle social du sexe opposé (à celui assigné à la naissance) ;
• chercher à obtenir les caractéristiques morphologiques du sexe opposé ;
• avoir reçu un diagnostic de « transsexualisme » par un psychiatre ;
• avoir reçu un traitement hormonal et psychiatrique depuis un temps long et ayant par la suite adapté socialement et mentalement au sexe opposé à celui assigné à la naissance ;
• avoir reçu une chirurgie de réassignation de genre ;
• se sentir satisfaite en tant que personne avec un genre changé et une identité sexuelle solide (selon l'expression de la cour) ;
• porter vêtements et coiffure correspondant au sexe opposé (à celui assigné à la naissance);
• jouer le rôle du sexe opposé (à celui assigné à la naissance) tant dans les aspects personnels comme les relations sexuelles, que dans les aspects sociaux comme la profession ;
• être accepté du sexe opposé (à celui assigné à la naissance) par les personnes l'entourant.

De tels changements de sexe légal n'étaient pas prévus dans les provisions de la loi, mais la cour considère que ce cas n'était pas autorisé dans les corrections de registre familial, seulement car ce cas n'avait pas été envisagé. Ce jugement permet dont un changement légal possible suite à un passage au tribunal, mais sous conditions^[32].

Le jugement 2004Seu42 laisse un flou interprétatif quand il énonce que le changement légal ne doit pas causer de changement important dans les relations avec d'autres personnes, notamment dans le cas de personnes mariées ou parentes d'enfants mineurs. Ce flou juridique donne lieu à l'affaire 2009Seu117, jugée le 2 septembre 2011.

La réponse de la cour est d'interdire tout changement de mention légale de sexe dans le cas de personne mariée ou de parente d'enfants mineurs. En effet, la cour considère que la modification légale du genre poserait des difficultés légales pour l'époux (du fait du mariage uniquement hétérosexuel) et l'enfant mineur, ou pourrait amener de la confusion dans les perceptions par la société de la situation.

Dans le cas de la parenté d'enfants mineurs, les articles 912 et 913 du code civil indiquent que toute personne ayant une autorité parentale a des droits et devoirs d'éducation de son enfant (article 913) et que dans l'exercice de cette autorité parentale, la priorité doit être donné au bien-être de son enfant(article 912). De cela, la cour a considéré qu'un changement légal de sexe pouvait exposer l'enfant à des discriminations.

De plus, d'après la cour, au vu des visions traditionnelles sur la famille existant dans la société, ne pas rectifier son sexe légal est le minimum de considération que la société peut demander à un parent ou époux^[33].

La cour dans son avis 2020Seu616 du 24 novembre 2022 annule son avis 2009Seu117 qui interdisait à tout parent d'enfant mineur de changer légalement de sexe.

En effet, même si en tant que parent, il y a une obligation de veiller au bien de l'enfant (articles 913 et 914 du code civil), d'après la cour, un changement légal de sexe du parent n'est pas nécessairement au détriment de l'enfant. Et il y a la nécessité de prendre en compte le droit à la dignité et à la recherche du bonheur garantis par la constitution (articles 9 et 10 au moment du jugement). De plus, interdire la rectification au motif d'avoir un motif mineur contrevient aux normes internationales des droits humains.

Le fait d'avoir une enfant mineur ne donc peut plus être la seule cause pour refuser un changement légal de sexe^[34].