Droits LGBT en Slovénie

En vertu du Code pénal du 30 juin 1959, les pratiques sexuelles entre hommes étaient illégales dans toute l'ex-Yougoslavie (les pratiques sexuelles entre femmes n'étant pas évoquées)^[2]. Des réformes successives en 1953, 1963 et 1974 contribuent à transférer le pouvoir d'établir la législation pénale au niveau des républiques^[3]. La Slovénie adopte un nouveau code pénal décriminalisant les pratiques sexuelles entre personnes de même sexe en 1976, celui-ci entre en vigueur en 1977^[4].

Depuis le Code pénal de 1977, l'âge de consentement pour les pratiques sexuelles entre personnes du même sexe est fixé à 14 ans, comme pour les relations hétérosexuelles^[5].

Les unions civiles entre personnes de même sexe sont légales depuis le 23 juillet 2006^[6]. Ce format d'union ne leur ouvre cependant que des droits limités en matière de fiscalité, de droits sociaux ou encore d'adoption^[7].

En juillet 2009, la Cour constitutionnelle a jugé que l'article 22 de la loi sur l'enregistrement des partenariats de même sexe (RSSPA) violait le droit à la non-discrimination en vertu de l'article 14 de la Constitution sur la base de l'orientation sexuelle, et a exigé que le législateur remédie aux incohérences dans les six mois^[8],[9].

Le 3 mars 2015, l'Assemblée a adopté le projet de loi visant à légaliser le mariage entre personnes de même sexe par 51 voix contre 28^[10]. Le 10 mars 2015, le Conseil national a rejeté une motion demandant à l'Assemblée de voter à nouveau sur le projet de loi, par 14 voix contre 23^[11]. Les opposants au projet de loi ont lancé une pétition pour un référendum. Les pétitionnaires ont obtenu suffisamment de signatures pour un référendum.

Le 22 octobre 2015, lors d'un vote à 5 contre 4, la Cour constitutionnelle a statué que l'Assemblée nationale ne pouvait pas interpréter la constitution et que le vote pour bloquer le référendum était illégal^[12]. Les groupes catholiques slovènes et le pape François ont exhorté les gens à voter contre le projet de loi sur le mariage des personnes de même sexe^[13],[14]. Le référendum a eu lieu le 20 décembre 2015 et le projet de loi a été rejeté^[15].

Le 21 avril 2016, l'Assemblée a approuvé le projet de loi accordant aux partenaires de même sexe tous les droits du mariage, à l'exception de l'adoption conjointe et de la fécondation in vitro^[16]. Une pétition pour un référendum a été lancée, mais le président de l'Assemblée n'a pas autorisé le référendum, en mettant en avant le fait que cela constituait un abus de la loi sur les référendums. La loi est entrée en vigueur le 24 mai 2016 et elle est devenue opérationnelle le 24 février 2017 sans modification du mariage (uniquement le partenariat civil)^{[17],[18],[19],[20]}.

Le 16 juin 2022, la Cour constitutionnelle de Slovénie a déclaré inconstitutionnelle la définition légale du mariage comme étant la communauté de vie d'un homme et d'une femme, légalisant ainsi le mariage entre personnes de même sexe. La décision de la Cour a été publiée le 8 juillet 2022^[21] et est entrée en vigueur un jour plus tard, le 9 juillet^[22]. L'Assemblée nationale a adopté la loi de mise en œuvre de la décision le 4 octobre 2022 par 48 voix contre 29. Le 11 octobre^[23], le Conseil national a opposé son veto à la loi^[24], mais celle-ci a été reconfirmée par l'Assemblée nationale par 51 voix contre 24 le 18 octobre^[25].

Le 31 janvier 2023, une loi autorise l'adoption pour les couples de même sexe^[26],[27].