Constitution guinéenne de 2025

La constitution de 2025 a été adoptée par référendum constitutionnel le 21 septembre 2025. La nouvelle loi fondamentale obtient les votes favorables de 89,38 % des votants, pour un taux de participation de 86,42 %. La constitution est promulguée le 26 septembre 2025 suivant^[1].

Le projet de nouvelle Constitution conserve un régime présidentiel fort avec un pouvoir exécutif concentré entre les mains du président la République, élu au scrutin uninominal majoritaire à deux tours pour un mandat de sept ans renouvelable une fois, au lieu de six ans renouvelable une fois selon la Constitution de 2020^[2],[3]. L'avant-projet fixait la durée du mandat à cinq ans. Cet allongement est justifié par les autorités par des raisons économiques et de stabilité, ainsi que pour éviter la polarisation du pays^[4],[5],[6]. Les candidats à la présidence doivent être âgés d'au moins 40 ans et de moins de 80 ans^[7].

Le projet revient notamment sur l'article 46 de la Charte de la transition qui interdisait au président et aux membres du Comité national du rassemblement pour le développement de candidater aux élections nationales et locales organisées pour marquer la fin de la transition, dont la future élection présidentielle^[8]. La suppression de cette disposition permet ainsi au général Mamadi Doumbouya de se présenter à cette dernière^[9].

Selon le projet de nouvelle Constitution, le président de la République « oriente et contrôle la mise en œuvre de la politique de la Nation ». Il nomme le Premier ministre et met fin à ses fonctions, dispose du droit de grâce, conduit la politique extérieure de l’État et est le chef suprême des armées. Le gouvernement « définit et met en œuvre la politique de la Nation sous l'autorité du président de la République »^[4]. Le poste de Premier ministre est conservé. Chef du gouvernement nommé et révoqué par le président à son bon vouloir, il coordonne l'action du gouvernement. Il ne se soumet pas à un vote de confiance de l'Assemblée^[4].

Contrairement aux précédentes constitutions, celle ci rend pour la première fois possible la candidature de personnalités sans étiquettes à l'élection présidentielle. Si les indépendants pouvaient auparavant se présenter aux scrutins locaux, les présidentielles étaient en effet réservées aux seuls candidats membres d'un parti politique les soutenant^[10].

En cas de vacance de la présidence constatée par la Cour constitutionnelle, le président de l'Assemblée nationale ou, à défaut, celui du Sénat devient président par intérim. Ce dernier organise une élection présidentielle anticipée entre 60 et 120 jours après avoir pris serment. Il ne peut dissoudre l'Assemblée nationale, organiser un référendum, faire usage du droit de grâce ou nommer à des postes civils ou militaires^[2].

Enfin, les anciens présidents bénéficient « d'une immunité civile et pénale pour les actes accomplis dans l'exercice régulier de leur fonction »^[11].

Le projet prévoit un passage du Parlement au bicamérisme avec la mise en place d'un Sénat, une première dans l'histoire constitutionnelle de la Guinée^[12]. L'Assemblée nationale, toujours élue au suffrage direct pour cinq ans, devient ainsi la chambre basse d'un système bicaméral dont le Sénat est la chambre haute. Ce dernier serait composé de sénateurs âgés d'au moins quarante ans, élus pour les deux tiers au suffrage indirect par un collège électoral composé des conseillers régionaux et municipaux, et nommé pour le tiers restant par le président de la République, pour un mandat de six ans^[4]. Le Sénat est défini comme une assemblée représentative des collectivités décentralisées et des diverses composantes socioprofessionnelles de la Nation. Il vote la loi de concert avec l'Assemblée nationale dans les domaines liés à la décentralisation, au système électoral, aux associations de la vie civile, à la bonne gouvernance ainsi qu'à ce qui se rapporte à la promotion du dialogue, de la cohésion et de l'unité nationale^[10],[2]. Il donne également son avis au président de la République sur les propositions de nomination aux hautes fonctions civiles, après audition à huis clos des personnes proposées. Si ses pouvoirs sont ainsi bien plus limités que ceux de la chambre basse, il ne peut en revanche être l'objet d'une dissolution^[4],[13].

L'Assemblée nationale vote seule la loi dans l'ensemble des autres matières, dont surtout les lois de finances et le vote du Budget de l'État. En cas de désaccord avec le Sénat sur le vote d'une loi, une Commission mixte paritaire est mise en place. Si le désaccord persiste, l'Assemblée peut cependant voter seule la loi à la demande du gouvernement. En cas de « désaccord persistant entre l'Assemblée nationale et le gouvernement sur une question fondamentale », elle peut voter une motion de censure à l’encontre du gouvernement sur proposition d'un dixième des députés. La motion doit pour être adoptée recueillir la majorité qualifiée des deux tiers du total des députés. Si la censure est votée, le Premier ministre remet sa démission et celle de son gouvernement au président, qui ne peut la refuser. En contrepartie, l'Assemblée peut être dissoute par le président de la République pour les mêmes raisons. Si les élections législatives anticipées alors organisées renvoient à l'Assemblée nationale une majorité de députés favorable à la position adoptée par l'ancienne majorité sur la question qui a provoqué la dissolution, le gouvernement est tenu de démissionner^[4],[2].

La nouvelle Constitution inverse par ailleurs la proportion du système électoral parallèle guinéen. Alors que les précédentes élections législatives voyaient les députés élus pour cinq ans avec un tiers élus au scrutin uninominal majoritaire à un tour et les deux tiers restants au scrutin proportionnel plurinominal, la nouvelle Constitution prévoit deux tiers de députés élus au scrutin majoritaire, et un tier à la proportionnelle. Le système électoral utilisé pour l'élection des sénateurs est quant à lui laissé à une future loi électorale^[2].

Une Cour spéciale de Justice est créée dans le but de renforcer l'État de droit. Déjà prévue par la Constitution de 2010 sous Alpha Condé, celle ci n'avait jamais été mise en place. La Cour est dotée du pouvoir de juger le président, le Premier ministre et les membres du gouvernement pour des crimes commis dans l'exercice de leur fonction. Elle peut ainsi démettre le président en cas de jugement pour haute trahison^[10].

La Cour spéciale de Justice reprend également les compétences de la Cour de répression des crimes économiques (CRIEF) créée en décembre 2021 par la Charte de Transition pour lutter contre la corruption et le détournement de fonds publics, et largement considéré comme un outils visant à poursuivre les soutiens de l'ancien président Alpha Condé^{[10],[14],[15]}.

Le projet de Constitution est par ailleurs remarqué pour sa plus grande reconnaissance des droits fondamentaux des citoyens, notamment en matière de droits sociaux et environnementaux. Elle consolide également le rôle de la Cour constitutionnelle et garantie explicitement à la population divers procédures judiciaires devant les tribunaux^[10].

Le projet prévoit une nouvelle loi fondamentale aux conditions de révision particulièrement difficiles. Non seulement la nouvelle Constitution ne peut pas être révisée « avant l'écoulement de la période de trente années, à compter de la date de sa promulgation », tout projet de révision doit obligatoirement émaner du président de la République, qui détient seul le pouvoir de l'initier. Une révision ne peut ainsi intervenir qu'après son annonce par un discours du président à la Nation, suivi d'un avis favorable de la Cour constitutionnelle, puis du vote à la majorité des trois quart de l’ensemble des membres des deux chambres réunies en Conseil de la Nation, et finalement d'un vote favorable de la population lors d'un référendum soumis à un quorum de participation de 60 % des inscrits. En cas de rejet de la proposition de révision, une proposition de même nature ne peut être de nouveau soumise à référendum que une fois passé un délai de cinq ans^[16],[2].

Le président peut demander que la révision ne soit pas soumise à référendum. La population dispose alors de trente jours pour réunir les signatures de 10 % du total des inscrits sur les listes électorales pour le contraindre à organiser un référendum. Dans le cas contraire, la révision peut être votée par la seule voie parlementaire, mais à une majorité qualifiée des quatre cinquième^[2].

Aucune modification de la Constitution ne peut avoir lieu dans les deux dernières années d'un mandat présidentiel, pendant un état d'urgence, un état de siège ou l'occupation de tout ou partie du territoire national. Enfin, la forme républicaine du gouvernement, la séparation de l'Église et de l'État sous une forme laïque, la séparation des pouvoirs exécutifs, législatifs et judiciaires, le pluralisme politique et syndical ainsi que le nombre maximum et la durée du mandat du président ne peuvent faire l'objet d'une révision constitutionnelle, sous peine de mise en accusation pour haute trahison^[2].

Si le projet prévoit la démission automatique du gouvernement en cas de révision de la Constitution, le gouvernement de la junte précise avant le référendum que cette disposition ne s'applique pas à lui, le référendum n'ayant pas lieu sous les institutions de la nouvelle Constitution. Celle ci est ainsi augmentée de dispositions transitoires qui maintiennent en place le président et le gouvernement sortant jusqu'à la prestation de serment de leurs successeurs après les prochaines élections^[2],[17].

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