Article 100 de la Constitution belge
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En pratique : Quelles sources sont attendues ? Comment ajouter mes sources ?L’article 100 de la Constitution belge fait partie du titre III Des pouvoirs. Il traite de la présence des ministres fédéraux au sein des chambres.
- L'alinéa premier date du et était à l'origine — sous l'ancienne numérotation — de l'article 88, alinéa 3.
- L'alinéa deux date du et était à l'origine — sous l'ancienne numérotation — de l'article 88, alinéa 4. Il a été révisé le .
« Les ministres ont leur entrée dans chacune des Chambres et doivent être entendus quand ils le demandent. »
« La Chambre des représentants peut requérir la présence des ministres. Le Sénat peut requérir leur présence pour la discussion d'un projet ou d'une proposition de loi visés à l'article 77 ou d'un projet de loi visé à l'article 78 ou pour l'exercice de son droit d'enquête visé à l'article 56. Pour les autres matières, il peut demander leur présence. »
Le droit des ministres
L'alinéa premier dispose que les ministres fédéraux peuvent demander à entrer dans chacune des chambres fédérales pour s'y expliquer. Les chambres ne peuvent le refuser.
