Article 6 de la Constitution belge
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L'article 6 de la Constitution de la Belgique fait partie du titre premier De la Belgique fédérale, de ses composantes et de son territoire. Il définit que les subdivisions des provinces ne peuvent être établies que par la loi, notamment les arrondissements administratifs.
Il date du et était à l'origine — sous l'ancienne numérotation — l'article 2. Il n'a jamais été révisé.
« Les subdivisions des provinces ne peuvent être établies que par la loi. »[1].
