Article 31 de la Constitution belge
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L'article 31 de la Constitution de la Belgique fait partie du titre II « Des Belges et de leurs droits ».
« Nulle autorisation préalable n'est nécessaire pour exercer des poursuites contre les fonctionnaires publics, pour faits de leur administration, sauf ce qui est statué à l'égard des ministres et des membres des Gouvernements de communauté et de région. »
— Article 31 de la Constitution[1]
Notes et références
Voir aussi
Articles connexes
Liens externes
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