Article 145 de la Constitution belge
From Wikipedia, the free encyclopedia
L'article 145 de la Constitution belge fait partie du titre III Des pouvoirs. Il traite de l'attribution des contentieux relatifs aux droits politiques.
Il date du et était à l'origine — sous l'ancienne numérotation — l'article 93. Il n'a jamais été révisé.
« Les contestations qui ont pour objet des droits politiques sont du ressort des tribunaux, sauf les exceptions établies par la loi. »
Droit politique
Cette section est vide, insuffisamment détaillée ou incomplète. Votre aide est la bienvenue ! Comment faire ?
Il existe de nombreuses controverses sur l'étendue de la définition de « droit politique ». Néanmoins, certains droits sont assuréments des droits politiques :
- le ius suffragii : le droit d'élire et d'être élu.
- le ius honorum : le droit d'être nommé à une fonction publique.
- le ius militiae : le droit d'être nommé à une fonction militaire.
- le ius tributi : le droit de payer ses impôts.
- le droit de bénéficier d'allocations de chômage[1]
Le principe est de garantir la séparation des pouvoirs[2],[3],[4].
Voir aussi
Notes et références
- ↑ Cass. du 21 décembre 1956
- ↑ De Theux, Axel, et al., éditeurs. « Chapitre II. Organisation juridictionnelle ». Précis de méthodologie juridique, Presses universitaires Saint-Louis Bruxelles, 1995
- ↑ Leclercq N.-J. Un chapitre du droit constitutionnel des Belges : Le pouvoir judiciaire. Première étude : Nature, étendue et limites. In: Mémoires de l'Académie royale des sciences, des lettres et des beaux-arts de Belgique. Tome 27, 1853. pp. 1-38.
- ↑ Géraldine Rosoux, « L’arrêt no 41/2002 de la Cour d’arbitrage : de la notion constitutionnelle de droit politique à la notion de « droit civil » au sens de la Convention européenne des droits de l’homme »
Articles connexes
Liens externes
- (fr) Constitution belge du 7 février 1831 dans sa version d'origine
- (fr) Constitution belge du 7 février 1831 dans sa version du 17 février 1994
- (fr) Constitution belge du 7 février 1831 dans sa version actuelle
- (de) Version consolidée du texte de la Constitution belge de 1831 avec ces modifications successives
- (de) Version consolidée du texte de la Constitution belge de 1994 avec ces modifications successives
| Ier De la Belgique fédérale, de ses composantes et de son territoire | (Voir : Fédéralisme - Communautés - Régions) |
|---|---|
| Ier bis Des objectifs de politique générale de la Belgique fédérale, des Communautés et des Régions | 7 bis |
| II Des Belges et de leurs droits | |
| III Des pouvoirs |
|
| IV Des relations internationales | |
| V Des finances | |
| VI De la force publique | |
| VII Dispositions générales | |
| VIII De la révision de la Constitution | |
| IX Entrée en vigueur et dispositions transitoires | |
| |
