Article 110 de la Constitution belge

From Wikipedia, the free encyclopedia

L'article 110 de la Constitution belge fait partie du titre III Des pouvoirs. Il traite du droit de grâce du Roi.

Il date du et était à l'origine — sous l'ancienne numérotation — l'article 73. Il a été révisé le .

« Le Roi a le droit de remettre ou de réduire les peines prononcées par les juges, sauf ce qui est statué relativement aux ministres et aux membres des Gouvernements de communauté et de région. »

Application

Références

Voir aussi

Related Articles

Wikiwand AI