Article 64 de la Constitution belge

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L'article 64 de la Constitution belge fait partie du titre III Des pouvoirs. Il fixe les conditions d'éligibilité.

Il date du et était à l'origine — sous l'ancienne numérotation — l'article 50. Il a été révisé en 1920, en 1991 et en 2014.

« Pour être éligible, il faut :
1° être Belge ;
2° jouir des droits civils et politiques ;
3° être âgé de dix-huit ans accomplis ;
4° être domicilié en Belgique.
Aucune autre condition d'éligibilité ne peut être requise. »

Histoire

Notes et références

Voir aussi

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