Article 32 de la Constitution belge
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Cet article est une ébauche concernant la Belgique.
L'article 32 de la Constitution de la Belgique fait partie du titre II « Des Belges et de leurs droits ». Il est créé en 1993.
Son principe est de garantir la transparence de l'administration, en laissant à la charge des régions fédérés des éventuelles restrictions.
« Chacun a le droit de consulter chaque document administratif et de s'en faire remettre copie, sauf dans les cas et conditions fixés par la loi, le décret ou la règle visée à l'article 134. »
— Article 32 de la Constitution[1]
Pour appliquer l'article, il fut promulgué la loi du relative à la publicité de l'administration et fut créée la commission d'accès aux documents administratifs[2].
Notes et références
Voir aussi
Articles connexes
Liens externes
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