Article 169 de la Constitution belge
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L'article 169 de la Constitution belge fait partie du titre IV Des relations internationales. Il permet à l'autorité fédérale de se substituer temporairement à une entité fédérée si cette dernière ne respecte pas ses obligations internationales.
Il date du et était à l'origine — sous l'ancienne numérotation — l'article 68 § 7.
« Afin de garantir le respect des obligations internationales ou supranationales, les pouvoirs visés aux articles 36 et 37 peuvent, moyennant le respect des conditions fixées par la loi, se substituer temporairement aux organes visés aux articles 115 et 121.
Cette loi doit être adoptée à la majorité prévue à l'article 4, dernier alinéa. »
