Article 186 de la Constitution belge
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L'article 186 de la Constitution de la Belgique fait partie du titre VI De la force publique.
Il date du et était à l'origine — sous l'ancienne numérotation — l'article 124. Il n'a jamais été révisé.
« Les militaires ne peuvent être privés de leurs grades, honneurs et pensions que de la manière déterminée par la loi. »
Commentaire
Il s'agit d'un des articles de la Constitution consacrée aux militaires avec l'article 157 et 182.
La Cour constitutionnelle statua à plusieurs reprises que si les constituants ont établit une différence de traitement entre les militaires et les autres membres du service public, des contraintes spécifiques sur les droits fondamentaux sont possibles par le législateur à condition de respecter les articles 10 et 11 selon les principes « de légalité, de nécessité et de proportionnalité »[1].
Notes et références
- ↑ Guerre et Constitution - Belgique, (lire en ligne). Aix-en-Provence - Institut Louis Favoreu - GERJC 39e Table ronde internationale de justice constitutionnelle.
Voir aussi
Articles connexes
Liens externes
- (fr) Constitution belge du 7 février 1831 dans sa version d'origine
- (fr) Constitution belge du 7 février 1831 dans sa version du 17 février 1994
- (fr) Constitution belge du 7 février 1831 dans sa version actuelle
- (de) Version consolidée du texte de la Constitution belge de 1831 avec ses modifications successives
- (de) Version consolidée du texte de la Constitution belge de 1994 avec ses modifications successives
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