Article 173 de la Constitution belge
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L'article 173 de la Constitution belge fait partie du titre V Des finances. Il permet aux différents niveaux de pouvoir percevoir des redevances pour autant qu'elles soient consenties par une assemblée démocratiquement élue — on parle de principe de légalité des redevances.
Il date du et était à l'origine — sous l'ancienne numérotation — l'article 113. Il a été révisé le [1] et le [2].
« Hors les provinces, les polders et wateringues et les cas formellement exceptés par la loi, le décret et les règles visées à l'article 134, aucune rétribution ne peut être exigée des citoyens qu'à titre d'impôt au profit de l'État, de la communauté, de la région, de l'agglomération, de la fédération de communes ou de la commune. »
Voir aussi
Notes et références
- ↑ Moniteur belge, .
- ↑ Moniteur belge, .
Liens internes
Liens externes
- (fr) Constitution belge du 7 février 1831 dans sa version d'origine
- (fr) Constitution belge du 7 février 1831 dans sa version du 17 février 1994
- (fr) Constitution belge du 7 février 1831 dans sa version actuelle
- (de) Version consolidée du texte de la Constitution belge de 1831 avec ses modifications successives
- (de) Version consolidée du texte de la Constitution belge de 1994 avec ses modifications successives
| Ier De la Belgique fédérale, de ses composantes et de son territoire | (Voir : Fédéralisme - Communautés - Régions) |
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| Ier bis Des objectifs de politique générale de la Belgique fédérale, des Communautés et des Régions | 7 bis |
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| VII Dispositions générales | |
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| IX Entrée en vigueur et dispositions transitoires | |
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