Article 134 de la Constitution belge
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L'article 134 de la Constitution belge fait partie du titre III Des pouvoirs. Il habilite le législateur spécial à donner force de loi aux décrets et ordonnances régionales.
Il date du [1] et était à l'origine — sous l'ancienne numérotation — l'article 26bis. Il n'a jamais été révisé.
« Les lois prises en exécution de l'article 39 déterminent la force juridique des règles que les organes qu'elles créent prennent dans les matières qu'elles déterminent.
Elles peuvent conférer à ces organes le pouvoir de prendre des décrets ayant force de loi dans le ressort et selon le mode qu'elles établissent. »
Voir aussi
Notes et références
- ↑ Moniteur belge, .
Liens internes
Liens externes
- (fr) Constitution belge du 7 février 1831 dans sa version d'origine
- (fr) Constitution belge du 7 février 1831 dans sa version du 17 février 1994
- (fr) Constitution belge du 7 février 1831 dans sa version actuelle
- (de) Version consolidée du texte de la Constitution belge de 1831 avec ses modifications successives
- (de) Version consolidée du texte de la Constitution belge de 1994 avec ses modifications successives
| Ier De la Belgique fédérale, de ses composantes et de son territoire | (Voir : Fédéralisme - Communautés - Régions) |
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