Article 17 de la Constitution belge
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L'article 17 de la Constitution de la Belgique fait partie du titre II Des Belges et de leurs droits. Il garantit l'impossibilité d'établir la peine de confiscation des biens.
« La peine de la confiscation des biens ne peut être établie. »[1].
Interprétation
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Tout comme la propriété privée référencée à l'article précédent, il s'agit de la protection d'un droit fondamental. La confiscation générale est prohibée mais la Cour de cassation autorise les confiscations spéciales[2],[3].
Notes et références
- ↑ Texte disponible sur le site de la Cour constitutionnelle : http://www.const-court.be/fr/textes_base/textes_base_constitution.html (dernière consultation le 13 avril 2010)
- ↑ « Dans le futur Code pénal, la « confiscation » remplacera « la confiscation spéciale » », sur Strada Lex,
- ↑ Diane Bernard, Benoît Dejemeppe, Christine Guillain, Questions spéciales en droit pénal, Bruxelles, Larcier, (ISBN 2804449378, lire en ligne), « La confiscation pénale : une peine finalement pas si accessoire »
Voir aussi
Liens internes
Liens externes
- (fr) Constitution belge du 7 février 1831 dans sa version d'origine
- (fr) Constitution belge du 7 février 1831 dans sa version du 17 février 1994
- (fr) Constitution belge du 7 février 1831 dans sa version actuelle
- (de) Version consolidée du texte de la Constitution belge de 1831 avec ces modifications successives
- (de) Version consolidée du texte de la Constitution belge de 1994 avec ces modifications successives
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