Article 22 de la Constitution belge
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L'article 22 de la Constitution de la Belgique fait partie du titre II « Des Belges et de leurs droits ». Il garantit le droit à la vie privée et familiale.
« Chacun a droit au respect de sa vie privée et familiale, sauf dans les cas et conditions fixés par la loi. La loi, le décret ou la règle visée à l'article 134 garantissent la protection de ce droit. »
— Article 22 de la Constitution[1]
Notes et références
Voir aussi
Liens internes
Liens externes
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| II Des Belges et de leurs droits | |
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| IX Entrée en vigueur et dispositions transitoires | |
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