Article 99 de la Constitution belge
From Wikipedia, the free encyclopedia
Cet article est une ébauche concernant le droit belge.
Vous pouvez partager vos connaissances en l’améliorant (comment ?) selon les recommandations des projets correspondants.
L'article 99 de la Constitution belge fait partie du titre III Des pouvoirs. Il fixe certaines règles quant à la composition du Conseil des ministres.
L'alinéa 2 date du et était à l'origine — sous l'ancienne numérotation — l'article 86 bis. Il n'a jamais été révisé.
