Article 97 de la Constitution belge
From Wikipedia, the free encyclopedia
L'article 97 de la Constitution belge fait partie du titre III Des pouvoirs. Il interdit aux étrangers d'être ministre fédéral.
Il date du et était à l'origine — sous l'ancienne numérotation — l'article 86. Il a été révisé lors de la troisième réforme de l'État.
« Seuls les Belges peuvent être ministres. »
Révision
À l'origine, cet article se lisait comme suit :
« Nul ne peut être ministre s'il n'est Belge de naissance ou s'il n'a reçu la grande naturalisation. »
.
Notes et références
Voir aussi
Articles connexes
Liens externes
- (fr) Constitution belge du 7 février 1831 dans sa version d'origine
- (fr) Constitution belge du 7 février 1831 dans sa version du 17 février 1994
- (fr) Constitution belge du 7 février 1831 dans sa version actuelle
- (de) Version consolidée du texte de la Constitution belge de 1831 avec ces modifications successives
- (de) Version consolidée du texte de la Constitution belge de 1994 avec ces modifications successives
| Ier De la Belgique fédérale, de ses composantes et de son territoire | (Voir : Fédéralisme - Communautés - Régions) |
|---|---|
| Ier bis Des objectifs de politique générale de la Belgique fédérale, des Communautés et des Régions | 7 bis |
| II Des Belges et de leurs droits | |
| III Des pouvoirs |
|
| IV Des relations internationales | |
| V Des finances | |
| VI De la force publique | |
| VII Dispositions générales | |
| VIII De la révision de la Constitution | |
| IX Entrée en vigueur et dispositions transitoires | |
| |
