Article 28 de la Constitution belge
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L'article 28 de la Constitution de la Belgique fait partie du titre II « Des Belges et de leurs droits ». Il garantit le droit de pétition.
« Chacun a le droit d'adresser aux autorités publiques des pétitions signées par une ou plusieurs personnes. Les autorités constituées ont seules le droit d'adresser des pétitions en nom collectif. »
— Article 28 de la Constitution[1]
Notes et références
Voir aussi
Articles connexes
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